NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Sogelym Steiner du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

que l'intéressé avait communiqué une identité différente de celle donnée par le conducteur du véhicule, qu'il avait été ramené au service pour vérification d'identité à 8 heures 15 ; qu'à 9 heures, avis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : ANNULATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par Mme Murielle Y..., contre

, conformément à l'article 78-2, alinéa 4 ; que la preuve contraire n'est pas apportée, relativement aux modalités et fondement du contrôle d'identité spécifiés ; que l'absence de la mention – sur l'ordre

mesure de garde à vue a été prolongée à compter du 24 novembre à 7h15 avant d'être levée le même jour à 15h ; qu'à la suite de vérifications des services enquêteurs, il s'est avéré que les documents d'identité

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1996, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 8 jours

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Martine X..., épouse Y..., - contre

le préfet a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et l'a maintenu en rétention ; qu'un juge délégué a ordonné la prolongation de cette mesure, après avoir rejeté l'exception de nullité

__________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau de Fort-de-France , dont le siège est [...], contre

de son identité, et du droit de se taire ; qu'en refusant d'appliquer les garanties prévues par l'article 78 du code de procédure pénale, au motif inopérant que M.

Soufiane Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2015, qui, pour violences aggravées, dégradations du bien d'autrui et vol aggravé, le tout en

routiers, ont vu monsieur Khalifa X..., passager transporté dans un véhicule automobile en circulation, démuni de la ceinture de sécurité, et pouvaient donc procéder au contrôle de son identité afin de

"alors qu'à peine de nullité de la poursuite, la citation doit préciser et qualifier le fait incriminé ; qu'il suffit, pour que la nullité soit encourue, que la citation ait pour effet de créer une incertitude

[M] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 7 mai 2024, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

Amar, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 13 juin 1986, qui, pour infractions en matière de contributions indirectes, l'a condamné à diverses amendes et pénalités fiscales

[E] contrôlé par la police et ont ramené, à 11 heures 30, la fille de M.

PIERRE, S'EST ARRETE, ET, BARRANT LA ROUTE A Y..., L'A INTERPELLE ET LUI A RECLAME SES PIECES D'IDENTITE, PRETEXTANT QU'IL ETAIT DE CONTROLE A LA SUITE D'UN IMPORTANT VOL COMMIS DANS LA REGION ; QU'APRES

[LM] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'importation

X... et à Mme Y..., les a assignés en nullité du contrat pour dol au motif que Mme Y... l'avait signé sous une identité usurpée ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la société

X..., bailleur " et comportait l'identité et l'adresse de celui-ci, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que M.