désintéressé M. et Mme X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait soulevé d'office un moyen non invoqué par la SADA, en violation des articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile, et dénaturé l'objet

assigner la Banque nationale de Paris (la BNP), la Banque de Provence, le Crédit commercial de France (le CCF), la Société générale, la société Lyonnaise de banque et la Société marseillaise de crédit, devant

de commerce de Cherbourg rendu le 30 juillet 1991, qui a arrêté le plan de redressement et organisé la continuation de la société Etablissements Simon Frères, n'a pas lieu à l'égard de ce qui fait l'objet

Y... ont présenté une demande d'entente préalable à un prélèvement d'ovocytes sur un ou deux ovaires par voie transvaginale avec guidage échographique, acte médical prévu au sous-chapitre 9-2 intitulé

Philippe A..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

Attendu que, pour déclarer recevable chacun des appels formés par la Caisse contre les jugements rendus dans les différentes instances opposant Mme Y... à la Caisse, la décision attaquée énonce que l'objet

une indemnité d'occupation ; qu'en écartant l'autorité de chose jugée au motif que la demande d'indemnité d'occupation n'aurait pas le même objet que la demande en dommages-intérêts, la cour d'appel a

PARTIE DES DETTES SOCIALES SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MINISTERE PUBLIC DEVANT

PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967 ET 470 DU MEME CODE, LES ARRETS DOIVENT ETRE RENDUS SUR LE RAPPORT ECRIT PRESENTE A L'AUDIENCE PAR LE MAGISTRAT RAPPORTEUR EN EXPOSANT L'OBJET

de la loi du 13 juillet 1967 et 55 du décret du 22 décembre 1967 ; qu'en décidant le contraire, le cour d'appel a violé les textes précités ; Mais attendu que la société Bell, qui était elle-même l'objet

A CONCLU CONTRE LUI, LUI IMPUTANT UNE FAUTE QUI AVAIT CONSTITUE LA CAUSE ETRANGERE DEVANT L'EXONERER DE TOUTE RESPONSABILITE ; QUE X...

maladie le montant de ses prestations alors, d'une part, qu'en allouant des dommages et intérêts, au titre de la perte de revenus professionnels, pour une période de cinq ans, la cour d'appel a modifié l'objet

de Seine-et-Marne, dont le siège est à Melun (Seine-et-Marne), ..., 3°) de la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation La demanderesse

tendant à la condamnation de l'agence à lui verser des dommages-intérêts au titre de sa responsabilité contractuelle ; que Mme X... ne peut donc qu'être déboutée de son appel en garantie ; ALORS QUE l'objet

[A] de sa demande de mise en liberté ; "aux motifs que la cour, saisie de l'unique objet de la demande de mise en liberté, n'a pas compétence pour infirmer le jugement et statuer sur

Sur le moyen unique du pourvoi n° K 04-41.747 : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'objet

Y... étant nommé administrateur; que la société Novafinance a déclaré, à titre d'indemnité de résiliation du contrat, une créance d'une certaine somme correspondant aux loyers restant à échoir et a demandé

X... en application du principe de solidarité ", bien que ce jugement ait été revêtu de l'autorité de la chose jugée, dès lors que les parties à l'instance, l'objet de la demande et la cause de celle-ci