la validité d'une clause de non concurrence n'est pas subordonnée à la stipulation d'une contrepartie financière ; que le juge ne peut refaire la convention des parties en mettant à la charge de l'employeur

sollicité un rappel de salaire pour des années antérieures, les juges du fond constatant également que ce rappel n'était dû que jusqu'au mois d'octobre 1994, ce dont il résultait que l'inexécution de ses obligations

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 3°/ que n'est pas contestable l'obligation de l'employeur d'indemniser les

la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la retenue opérée par l'employeur sur leur salaire du fait de leur absence le 11 novembre 1988 ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt

. était abusif et de l'avoir condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 241-10-1 du Code du travail que l'obligation

ne contenait qu'une carte de voeux, ce dont il résultait que rien ne permettait de fixer le point de départ du préavis au 28 décembre 2002, a pu en déduire, sans encourir les griefs du moyen, que l'obligation

ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait alors, selon le moyen, que l'obligation

X... l'indemnité complémentaire de salaire, alors que si la loi du 19 janvier 1978 a généralisé l'obligation pour l'employeur de verser une indemnité au salarié en incapacité de travail pour cause de maladie

du seul premier avis rendu par le médecin du Travail et donc avant toute constatation de l'inaptitude définitive du salarié, en violation de l'article L. 122-45 du Code du travail ; 2 ) que les obligations

a pris fin, a demandé à reprendre le travail ou, lui ayant demandé d'organiser cette visite, se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'obligation

X... ait effectué des remplacements de directeur d'établissement à partir du mois d'août 2000, avant de suivre le cursus de formation de directeur d'établissement cela n'impliquait pas l'obligation pour

de rapporter la preuve du caractère inexcusable de la faute résultant pour l'employeur du manquement à cette obligation ; que n'est pas inexcusable le manquement à cette obligation, lorsque l'employeur

l'absence de représentation du personnel, à tout travailleur intervenant dans l'entreprise ainsi qu'au médecin du travail ; que dès lors en l'espèce, en retenant qu'aucune disposition légale ne fait obligation

calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations

retour à l'emploi n'est pas nécessairement fautif lorsqu'il intervient pour une cause autre qu'une faute grave, un cas de force majeure ou au titre de la période d'essai; qu'il emporte simplement l'obligation

attaqué a violé l'article 6 de la convention collective des visiteurs médicaux et l'article L. 122-14.3 du Code du travail ; et alors, d'autre part selon le second moyen qu'aucune disposition légale n'oblige

convient d'analyser en une démission claire et non équivoque le comportement du salarié qui, ne justifiant pas, à la date du 22 mars 1993, terme de son arrêt de travail, d'une inexécution fautive de ses obligations

A L'EPOQUE, ET ALORS QU'IL EST CONSTANT QU'IL NE PEUT Y AVOIR FAUTE A SE TROMPER SUR UN POINT DE DROIT CONTROVERSE DE SORTE QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT RESULTER POUR LA SNCF DE LA VIOLATION D'UNE OBLIGATION

X... et Y... sont employés en qualité de techniciens médicaux par le Centre d'hémodialyse du Languedoc méditerranéen (CHLM), établissement de santé privé spécialisé dans l'épuration rénale ; que, soutenant

d'organiser un stage professionnel pour assurer le maintien d'anciens gérants à la tête d'une succursale dont les conditions d'exploitation étaient radicalement transformées ; qu'en imposant une telle obligation