DE 500. 000 ANCIENS FRANCS ET A REMBOURSER AU TRESOR LES ARRERAGES DES PENSIONS DONT IL AVAIT LA CHARGE ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU TRESOR PUBLIC, LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE

supérieur d'appel de Mamoudzou autrement composé ; Condamne Mme Y... et la société Arom aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;

que la créance n'était pas contestée en son principe et, avant-dire droit sur son montant, D'AVOIR ordonné la réouverture des débats et le renvoi à l'audience du 17 novembre 2016 pour recevoir les observations

Par observations en réponse du 27 novembre 2024, l'association Rouen Respire indique que la partie adverse, dont les observations sont de surcroît tardives, ne tient pas compte de ses relevés de compte

; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

solde créditeur à hauteur du montant litigieux procédait de prélèvements sur les créances nées de la poursuite du contrat d'affacturage après le jugement d'ouverture, sans susciter préalablement les observations

lésion, le tribunal du contentieux de l'incapacité, après avoir recueilli les observations des parties, sursoit à statuer sur le taux d'incapacité permanente partielle dans l'attente de la décision sur

contraire peut être apportée ; qu'en retenant, d'office, et sans provoquer préalablement les observations des parties à cet égard, que le maintien de l'assiette ne résultait que d'un acte unilatéral de

[W] n'ayant contesté ni le principe ni le montant de l'insuffisance d'actif, il lui appartenait de recueillir, au préalable, les observations des parties sur le moyen qu'elle relevait d'office, la cour

[U] [B] et Mme [P] [B] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Besançon ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en

Par observations du 13 août 2024, M.

[D] [X] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 novembre 2022 par la cour d'appel de Paris ; Vu les observations développées au soutien de la requête par la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix

matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations

Par observations du 17 février 2026, la société Bretagne matériaux soutient qu'aucun échéancier n'a été convenu entre les parties, qu'eu égard à la somme due, de 142 039,40 euros, en comptant les versement

Par observations du 2 septembre 2024, Mme [W] et les sociétés U.S.

les juges du fond sont tenus de respecter le principe du contradictoire, ce qui leur interdit notamment de fonder leur décision sur un moyen relevé d'office sans avoir suscité préalablement les observations

; Par arrêt du 21 décembre 2023, la cour d'appel de Paris a notamment infirmé le jugement rendu le 7 janvier 2021 par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'il a condamné la société Distribution

°) ALORS QU'en se fondant d'office sur les prévisions de la question 10 b) « avez-vous été au cours des cinq dernières années traité pendant plus de trois semaines », sans susciter les observations

jour du prononcé de l'ordonnance de clôture, pour signifier des conclusions sollicitant la garantie des Mutuelles du Mans, la cour d'appel a souverainement retenu, sans être tenue de provoquer les observations

Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne Mme