, CONSTITUE UNE MENTION SUBSTANTIELLE DONT L'OMISSION ENTRAINE LA NULLITE DE L'EXPLOIT, SANS AVOIR EGARD A CE QU'ELLE A EU OU NON POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE ; QU'EN STATUANT

d'appel, qui, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a, à bon droit, rectifié cet arrêt sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, a légalement

matérielle de sa première décision en faisant suivre les sommes admises par celle-ci de la mention "outre intérêts et frais" ; que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions par arrêt

MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 198 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 575 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

DE LEUR DEMANDE EN NULLITE DE L'ACTE QUI NE COMPORTAIT PAS LES MENTIONS PRESCRITES PAR LE TEXTE SUSVISE, ALORS D'UNE PART, QUE DES L'INSTANT OU L'ACTE INCRIMINE NE COMPORTE PAS CES MENTIONS, EXIGEES A

des mentions prescrites par ce texte, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, a violé l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; Mais

LEGALES ONT ETE, EN FAIT, OBSERVEES " ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE DINARD, D'UN TERRAIN

de l'organisation de la visite médiale annuelle en 2016 résultait d'une simple omission involontaire liée aux multiples mutations des salariés entre les sociétés [1] et [3] et que pour l'année 2017, les

du tableau, l'autre, mainlevée de cette mesure, selon les formes prévues dans les matières sans représentation obligatoire, nonobstant la mention, dans la lettre de notification de cette décision, que

Y... a omis de mentionner deux terrains lui appartenant en propre, mais qu'il ne peut être affirmé que la connaissance de ces parcelles aurait déterminé le juge à allouer à l'épouse une prestation compensatoire

) ; qu'« il s'agit d'une obligation légale pour le prêteur qui ne peut sérieusement prétendre qu'aucune sanction n'est prévue dès lors que le taux de période ne figure pas parmi les mentions obligatoires

suivants du Code de la sécurité sociale, L. 244-1 et suivants dudit Code, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

D'INDIQUER L'HABITATION QU'OCCUPERAIT LE BENEFICIAIRE QUE DANS L'HYPOTHESE OU CELUI-CI N'ENVISAGERAIT PAS D'OCCUPER LES BATIMENTS DU BIEN REPRIS, LA LOI DU 3 JANVIER 1972 OBLIGE DANS TOUS LES CAS DE MENTIONNER

, chambre correctionnelle, en date du 2 mai 1997, qui les a condamnés : - Marc-André E..., pour abus de biens sociaux, banqueroute, infraction aux règles sur la facturation, fraudes fiscales et omission

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre, en date du 23 octobre 1998, qui, pour omission de porter secours, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 10 000 francs

au 1° du II du présent article, quel que soit le moyen utilisé, à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule mentionné au I quand il est situé sur la voie ouverte à la circulation

originelle et résultant de décisions unilatérales de l'employeur, entre les compléments Poste des salariés de droit privé et les agents de droit public, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

du nom et prénom du signataire ; qu'elle a ainsi violé par refus d'application le texte susvisé ; 2°/ qu'en jugeant que l'omission dans le commandement de la mention du nom et du prénom de son signataire

de la liste des créanciers doit être caractérisé ; qu'au cas présent, la cour d'appel a relevé l'omission de la société CSF FRANCE sur la liste des créanciers établie par le débiteur, pour en déduire

volonté délibérée, de la part du débiteur, de ne pas en indiquer l'existence aux organes de la procédure collective, la cour d'appel, qui n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales