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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372288cd580146773fe1bf

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

E..., estimant que son locataire devait supporter la responsabilité de ce sinistre pour n'avoir pas procédé à la vidange desdites canalisations, qu'il avait oublié d'opérer lors de son départ des lieux

Source officielle
CC

civ1

60794bf99ba5988459c445f5

Cassation

4 février 1981

4 février 1981

N'AVAIT PLUS QUALITE POUR SOLLICITER LA REALISATION DE LA VENTE, LA DAME Z..., QUANT A ELLE, ETAIT FONDEE A POURSUIVRE LA <<RATIFICATION>> DE L'OPERATION CONCLUE PAR SON X..., ET QUE LA DECISION DES PREMIERS

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c4e

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b452

Cassation

28 juin 1971

28 juin 1971

ET COMPAGNIE, BIEN QUE CETTE DETTE AIT ALORS ETE ENTIEREMENT MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ANCIENNE AVAIT POURSUIVI SON EXPLOITATION APRES LE 28 AVRIL 1962 ET VOLONTAIREMENT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR06509

Cassation

5 novembre 2014

5 novembre 2014

et qu'il travaillait régulièrement en France, que sa mère devait se faire opérer d'un polype, que son beau-père était en phase terminale de cancer et que son frère était handicapé à 80%, ce qui justifiait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210659

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société [4] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le principe du redressement opéré par l'URSSAF à son encontre pour la période du 1er janvier 2009

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa96

Cassation

6 avril 1965

6 avril 1965

DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE CCO AU PAYEMENT DES INTERETS AU TAUX CONVENU DE 14 %, ALORS QUE CET ARRET AYANT CONDAMNE A L'ANNULATION DE L'OPERATION

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c61f

Cassation

10 mai 1984

10 mai 1984

DANS UNE CLINIQUE DONT L'ORGANISATION AVAIT ETE DENONCEE, QU'IL AVAIT QUITTE LA CLINIQUE IMMEDIATEMENT APRES L'OPERATION EN LAISSANT SON MALADE SOUS LA SURVEILLANCE D'UNE INFIRMIERE NE PRESENTANT PAS UNE

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CC

soc

6079b1fe9ba5988459c54da6

Cassation

2 décembre 1970

2 décembre 1970

CONGEDIEMENT PAR L'EMPLOYEUR NI DE CE QU'IL AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CELUI-CI DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES ; ALORS QUE, D'UNE PART, SON LICENCIEMENT RESULTANT DE LA LETTRE QUE LUI

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CC

soc

61372122cd580146773f1425

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

Y... a saisi la juridiction prud'homale tant en annulation de la déduction ainsi opérée qu'en reconnaissance, pour les montants prévus par l'accord régional, de son droit au titre de sa période salariée

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100868

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

son préjudice financier et moral pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire et de son préjudice financier pour règlement indu de frais de résiliation ; Attendu que, pour déclarer irrecevables

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02349

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

» sous réserve de son « maintien aux scies », le salarié étant, suite à son accident du travail, « toujours sensible du dos » ; qu'en énonçant que ce document n'indiquait aucune inaptitude du salarié

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civ3

607940e49ba5988459c3f811

Cassation

2 juillet 1970

2 juillet 1970

COUR D'APPEL N'A PAS QUALIFIE D'INEXCUSABLE LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ET N'A RELEVE AUCUN FAIT COMPORTANT CETTE QUALIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE CALCOEN ET SON

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00681

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

son vidéo/technicien vidéo occupé par Monsieur X..., la société FRANCE TELEVISIONS faisait valoir que le nombre de chefs opérateurs son vidéo permanents ne suffit pas toujours à faire face aux besoins

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01234

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

discrimination ne devait pas être exclue, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le mérite des éléments de comparaison proposés par l'employeur, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'opérer

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cr

6079a8099ba5988459c4ba65

Cassation

3 novembre 1978

3 novembre 1978

IMMOBILIERES ", QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE X..., BIEN QUE NON TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER, AVAIT PRETE SON CONCOURS, AU MOINS A TITRE ACCESSOIRE, MAIS DE MANIERE HABITUELLE

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CC

comm

61372396cd5801467740bbc3

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Z..., il a confié une procuration à la société de remisier Cogeter pour opérer par l'intermédiaire de l'agent de change M.

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CC

cr

613725cacd580146774208a1

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

voyages semblent, si l'on en croit un des enfants, s'être limités à des séjours à Bavincourt dans une caravane achetée à crédit; que le mari toutefois a quelque difficulté à expliquer qu'aient été opérés

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CC

civ1

61372470cd580146774157fd

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

l'infirmation du jugement du 16 mars 1990, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1110 et 2053 du Code civil ; 2 / que dès lors que la caution n'avait pas opéré

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CC

soc

6079b2079ba5988459c554ef

Cassation

3 janvier 1974

3 janvier 1974

UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION EN ALLEMAGNE FEDERALE OU IL FAISAIT DES TOURNEES DE PROSPECTION PENDANT NEUF MOIS PAR AN EN UTILISANT UNE CARAVANE REMORQUEE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE QUI CONSTITUAIT SON

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