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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372288cd580146773fe1bf
17 octobre 1995
E..., estimant que son locataire devait supporter la responsabilité de ce sinistre pour n'avoir pas procédé à la vidange desdites canalisations, qu'il avait oublié d'opérer lors de son départ des lieux
60794bf99ba5988459c445f5
4 février 1981
N'AVAIT PLUS QUALITE POUR SOLLICITER LA REALISATION DE LA VENTE, LA DAME Z..., QUANT A ELLE, ETAIT FONDEE A POURSUIVRE LA <<RATIFICATION>> DE L'OPERATION CONCLUE PAR SON X..., ET QUE LA DECISION DES PREMIERS
cr
61372634cd58014677423c4e
22 janvier 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur
comm
6079d6799ba5988459c5b452
28 juin 1971
ET COMPAGNIE, BIEN QUE CETTE DETTE AIT ALORS ETE ENTIEREMENT MISE A LA CHARGE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, AU MOTIF QUE LA SOCIETE ANCIENNE AVAIT POURSUIVI SON EXPLOITATION APRES LE 28 AVRIL 1962 ET VOLONTAIREMENT
ECLI:FR:CCASS:2014:CR06509
5 novembre 2014
et qu'il travaillait régulièrement en France, que sa mère devait se faire opérer d'un polype, que son beau-père était en phase terminale de cancer et que son frère était handicapé à 80%, ce qui justifiait
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210659
9 décembre 2021
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION La société [4] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir confirmé le principe du redressement opéré par l'URSSAF à son encontre pour la période du 1er janvier 2009
6079d6489ba5988459c5aa96
6 avril 1965
DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LE CCO AU PAYEMENT DES INTERETS AU TAUX CONVENU DE 14 %, ALORS QUE CET ARRET AYANT CONDAMNE A L'ANNULATION DE L'OPERATION
6079a8469ba5988459c4c61f
10 mai 1984
DANS UNE CLINIQUE DONT L'ORGANISATION AVAIT ETE DENONCEE, QU'IL AVAIT QUITTE LA CLINIQUE IMMEDIATEMENT APRES L'OPERATION EN LAISSANT SON MALADE SOUS LA SURVEILLANCE D'UNE INFIRMIERE NE PRESENTANT PAS UNE
soc
6079b1fe9ba5988459c54da6
2 décembre 1970
CONGEDIEMENT PAR L'EMPLOYEUR NI DE CE QU'IL AVAIT EFFECTUE POUR LE COMPTE DE CELUI-CI DES HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES ; ALORS QUE, D'UNE PART, SON LICENCIEMENT RESULTANT DE LA LETTRE QUE LUI
61372122cd580146773f1425
17 janvier 1990
Y... a saisi la juridiction prud'homale tant en annulation de la déduction ainsi opérée qu'en reconnaissance, pour les montants prévus par l'accord régional, de son droit au titre de sa période salariée
ECLI:FR:CCASS:2015:C100868
9 juillet 2015
son préjudice financier et moral pour utilisation frauduleuse de sa carte bancaire et de son préjudice financier pour règlement indu de frais de résiliation ; Attendu que, pour déclarer irrecevables
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02349
9 novembre 2011
» sous réserve de son « maintien aux scies », le salarié étant, suite à son accident du travail, « toujours sensible du dos » ; qu'en énonçant que ce document n'indiquait aucune inaptitude du salarié
civ3
607940e49ba5988459c3f811
2 juillet 1970
COUR D'APPEL N'A PAS QUALIFIE D'INEXCUSABLE LA FAUTE DE L'ENTREPRENEUR ET N'A RELEVE AUCUN FAIT COMPORTANT CETTE QUALIFICATION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE S'IL ETAIT EXACT QUE CALCOEN ET SON
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00681
2 avril 2014
son vidéo/technicien vidéo occupé par Monsieur X..., la société FRANCE TELEVISIONS faisait valoir que le nombre de chefs opérateurs son vidéo permanents ne suffit pas toujours à faire face aux besoins
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01234
2 juillet 2014
discrimination ne devait pas être exclue, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le mérite des éléments de comparaison proposés par l'employeur, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'opérer
6079a8099ba5988459c4ba65
3 novembre 1978
IMMOBILIERES ", QU'IL ETAIT AINSI ETABLI QUE X..., BIEN QUE NON TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE D'AGENT IMMOBILIER, AVAIT PRETE SON CONCOURS, AU MOINS A TITRE ACCESSOIRE, MAIS DE MANIERE HABITUELLE
61372396cd5801467740bbc3
24 octobre 2000
Z..., il a confié une procuration à la société de remisier Cogeter pour opérer par l'intermédiaire de l'agent de change M.
613725cacd580146774208a1
5 mars 1998
voyages semblent, si l'on en croit un des enfants, s'être limités à des séjours à Bavincourt dans une caravane achetée à crédit; que le mari toutefois a quelque difficulté à expliquer qu'aient été opérés
61372470cd580146774157fd
25 mai 2005
l'infirmation du jugement du 16 mars 1990, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 1110 et 2053 du Code civil ; 2 / que dès lors que la caution n'avait pas opéré
6079b2079ba5988459c554ef
3 janvier 1974
UNE ACTIVITE DE REPRESENTATION EN ALLEMAGNE FEDERALE OU IL FAISAIT DES TOURNEES DE PROSPECTION PENDANT NEUF MOIS PAR AN EN UTILISANT UNE CARAVANE REMORQUEE PAR UN VEHICULE AUTOMOBILE QUI CONSTITUAIT SON
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