l'entreprise Malvaux qui comprend 18 cadres ; Qu'en statuant ainsi, alors que, selon l'article collèges électoraux ne peut être modifié par un accord collectif que s'il est signé par toutes les organisations

En vue de la mise en place des comités sociaux et économiques, La Poste a négocié avec les organisations syndicales représentatives dès mai 2022 et a conclu différents accords collectifs, dont le 8 juin

d'indemnité incidente de congés payés, que la société fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que la conclusion d'un accord collectif, qui relève que la seule compétence des organisations

versées aux débats que le 24 novembre 2008, la Sarl Cymbeline Boutiques a organisé des élections de délégués du personnel et ce, sans protocole d'accord préélectoral en raison de la carence des organisations

accord conclu entre la direction de l'établissement de Niederbrück de la société Cuivres et Alliages du groupe Péchiney et les salariés de l'établissement par un accord collectif signé avec une organisation

syndicales représentatives au niveau de l'entreprise et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national à venir négocier un protocole d'accord préélectoral le 15

moyen, pris en sa dernière branche : Vu l 'article L. 423-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de l'alinéa 2 de ce texte, au premier tour de scrutin chaque liste est établie par les organisations

Alain X... agir en son nom du fait, précisément de sa bonne connaissance des réalités de l'entreprise ; qu'il apparaît que le délégué syndical a été volontairement écarté de la négociation du protocole

Attendu, ensuite, que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations

représentatif et non un autre, selon qu'il a signé ou non une convention ou un accord collectif ; Attendu que la société Cegelec après avoir dénoncé un précédent accord collectif a appelé les organisations

La critique des organisations syndicales représentatives, des votes émis par des membres du Parlement ou de décisions rendues par une juridiction, n'est pas, en soi, contraire aux valeurs républicaines

la somme de 1 franc à titre de dommages et intérêts ; " alors qu'aux termes de l'article L. 321-15 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives qui entendent exercer les actions

laquelle il doit procéder entreprise par entreprise, en vertu de l'article L. 133-2 du Code du travail, une règle générale selon laquelle l'abaissement du taux de participation des salariés aux organisations

Attendu, ensuite, que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie conventionnelle par les organisations

X..., le tribunal d'instance retient que l'employeur ne peut, sans nuire au principe d'égalité qui a valeur constitutionnelle et qui est applicable aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise

nominations des délégués syndicaux et les candidatures au premier tour des élections des représentants du personnel ; que, concernant les représentants syndicaux désignés directement par leur organisation

journalistes représentaient près du quart du personnel de l'entreprise et qu'ils bénéficiaient d'un statut particulier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'accord entre l'employeur et les organisations

d'instance énonce que si en principe les syndicats affiliés à la même organisation syndicale représentative sur le plan national ne peuvent désigner ensemble pour la même entreprise, un nombre de délégués

être considérée comme organisation représentative dans l'entreprise, alors qu'auparavant les organisations syndicales représentatives au plan national, bénéficiaient d'une présomption irréfragable a pour

période arrêtée au 24 novembre 2016 et d'une journée de congé toutes les deux semaines de travail à compter de cette date, alors : 1°/ que les accords collectifs étant négociés et signés par les organisations