et la société Distritec'', lequel avait ''ordon[né] le transfert de 106 contrats de travail à la société Bovis participation et le licenciement collectif des salariés non repris par la société cessionnaire

moyen : 1°/ que si le seul risque d'un conflit d'intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, il en est autrement lorsque celui-ci est consécutif à un manquement du salarié

était établi et que ce manquement, intervenu dans le cadre d'un conflit relatif au refus de l'employeur de payer une prime de transport à la suite du transfert des locaux et de sa demande de participation

Si un doute subsiste, il profite au salarié » ; la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur qui entend se prévaloir de la faute

Or, sur le panel de 21 salariés présentés par le Gan Assurances sur la période de 2007 à 2012 seuls six salariés ont été promus en classe 4 ce qui rend la situation de Madame Y... commune à 15 autres salariés

participation et au maintien conventionnel de salaire en maladie, sans se prononcer sur la perte d'ancienneté invoquée par la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Le 29 décembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de primes de participation. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

travaux comme le chargement, le déchargement, l'entretien du véhicule, les formalités administratives, les temps de disposition tels que surveillance des travaux de chargement et de déchargement sans participation

que ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la participation

X..., salarié de la société Garage de l'Europe depuis 1970 a été licencié pour motif économique le 30 mars 1989 alors qu'il était âgé de 57 ans; qu'il a bénéficié de l'allocation spéciale du fonds national

Tous les autres salariés sont embauchés par le directeur général après avis de la commission composée d'un administrateur et d'un directeur...

une baisse de rémunération ou être exclue du versement d'une prime ou d'un bonus ; qu'en déboutant la salariée pour la raison que le bonus était expressément subordonné à la participation effective aux

deravograph industrie, au sein de la sociétéravograph, n'a pas caractérisé la permutabilité des salariés des sociétés en cause et n'a pas, là encore, justifié sa décision au regard de l'article L. 431

le site devant exercer leurs missions dans l'unique intérêt de la société en participation » ; que le salarié « a ainsi exercé ses fonctions au sein de la SCAO à Nanterre du 1er juin 1994 au 30 juin 2007

en qualité de directeur de production, position cadre ; que licencié pour motif économique le 5 juin 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié

Selon l'article L. 2314-18 du code du travail, sont électeurs les salariés ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise.

laquelle vient la société Aventis Pharma, pour son établissement de Neuville-sur-Saône, un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales de sommes versées aux salariés

la mise en oeuvre, au suivi et évaluation des actions correctives et préventives dans le cadre de l'IMS ; QUE l'employeur ne conteste aucunement qu'il a été amené à suspendre temporairement la participation

Vis Samar à payer à M.

; qu'en réalité, les salariés intimés souhaitent reconstituer le montant de leurs droits à participation et intéressement, dans l'hypothèse où l'opération litigieuse n'aurait pas eu lieu, à résultats