à la tentative d'évasion a été détruit par le feu et que le prévenu a reconnu avoir participé au déclenchement de l'incendie, après avoir pris la fuite ; Qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui

, dès le 19 septembre, sous la signature de Germain Le Bras la SAR prétendait, par courrier adressé à la SA A..., avoir cédé à ce dernier personnellement ses soi-disant droits à une ristourne pour la période

à son propre dommage, et que les tiers qui ont participé aux opérations de création de tirages croisés, doit être réparé ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque, responsable du préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Patricia X..., née Y..., le 4 septembre 1933 de nationalité britanique

Pierre Z... détenait également la majorité des parts, avait révélé l'existence de frais qui étaient sans rapport avec l'intérêt de l'entreprise et qui paraissaient avoir été engagés dans l'intérêt personnel

à ce massacre et que sa présence passive lors de son déroulement, qui n'est pas confirmée par de nombreuses personnes entendues, ne peut, à la supposer établie, caractériser une quelconque participation

comportant que des mesures de surveillance ponctuelles et a posteriori ; "alors que le placement en détention provisoire ne peut être ordonné que s'il existe des raisons plausibles de soupçonner que la personne

trouvant à l'origine de la cessation du partenariat est tenue d'indemniser l'autre partie, selon un barème fixé par le contrat ; que l'article 8 fait interdiction à chaque partie de prendre une participation

avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Gérard, - Y...Riccardo, - Z...Denis, - La société HUET FINANCES ET PARTICIPATION

participé aux achats et déclarations de TVA litigieux, seuls susceptibles de provoquer la remise reprochée, la cour d'appel n'a pas caractérisé la participation personnelle d'Alain Y... à l'infraction

au gaveur et, fait également obligation au gaveur de « reconnaître à toute personne qualifiée agréée de GMD un droit de visite sur le bâtiment et les lots en cours ».

sa participation plus tardive aux malversations de ses co-prévenus et de l'impossibilité de lui imputer des actes antérieurs à sa participation, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier

du jugement qu'il confirme que Francis X..., actionnaire majoritaire de la société holding Casino du grand sud, devenue Cap sud investissements, ayant son siège social à Béziers et détenant des participations

Philippe X... n'a jamais participé ou eu l'intention de participer aux travaux du GAEC que ces conventions de mise à disposition n'ont été conclues que dans l'intérêt fiscal de M.

Patricia, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mars 2006, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHONE sous l'accusation

ne remplissant pas les conditions exigées par le titre II du Livre IV du Code de l'aviation civile (personnel naviguant professionnel) ou des emplois correspondant aux brevets, licences et qualifications

personnels de Charly X... ; nombreux chèques ou virements, pour des montants importants, sur son compte personnel à la BFCE ; voyages aux îles Grenadines, en avril 1992, pour deux personnes (192.276 francs

A... de toute responsabilité, qu'il n'est pas responsable des fautes commises par la personne morale et qu'il n'avait pas participé aux pourparlers afférents à la conclusion de la vente, quand la seule

pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon, en date du 6 février 2019, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile, contre personne

X... a pris à bail, pour neuf ans à compter du 1er janvier 1989, des locaux à usage commercial appartenant aujourd'hui à la Société parisienne immobilière de participation (SPIP), qui vient aux droits