J..., à l'occasion du pourvoi en cassation qu'il a formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 10 janvier 2019, qui a rejeté sa requête en incident d'exécution

cessent de produire effet pendant le temps nécessaire à la réalisation des transformations faites après l'obtention d'un accord du bailleur relatif à la déspécialisation des lieux loués ; qu'en cas de pluralité

poursuivre la procédure et à constituer avoué devant la cour d'appel de renvoi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi

syndicale soit dans l'entreprise, soit dans chacun des établissements concernés et de désigner un représentant par section syndicale créée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

X... n'étant ni comparant ni représenté, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

conseiller référendaire GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle Jean et Didier Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi

onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi

du travail ; 2 / que l'article L 132-20 du Code du travail qui définit la composition de la délégation syndicale participant à la négociation annuelle dans l'entreprise, dispose que, en cas de pluralité

à Paris 8e, par exploit en date du 14 décembre 2000, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'article 473 du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable en cas de pluralité

[C] [W], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 décembre 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

PIREYRE, président Décision n° 10565 F Pourvoi n° A 19-15.141 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 134 F-D Pourvoi n° V 18-11.199

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 505 F-D Pourvoi n° J 15-14.213

de ses pouvoirs par M.

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10747 F Pourvoi n° S 18-16.762 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1068 FS-D Pourvoi n° M 15-12.260 R É P U B L I Q

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° G 04-14.145 formé par l'Association syndicale libre du Lotissement La Joie