par l'intermédiaire de la Pharmacie [Adresse 1], qu'il est établi que ces officines n'auraient pu y prétendre compte tenu de la politique commerciale mise en place par le fournisseur", et que "le préjudice

événement au demeurant objet d'une garantie souscrite auprès de l'assurance groupe garantissant les deux prêts, et sa compagne, mère de leurs quatre enfants en congé parental , a occasionné à ceux-ci un préjudice

l'abonnement souscrit auprès d'une société de télésurveillance, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 1°/ Alors, d'autre part, que le préjudice

I... est dans l'impossibilité d'établir un lien de causalité entre le défaut d'assurance du locataire à compter du 24 février 2012 jusqu'à son départ, le 29 juin 2012, et le préjudice qu'il allègue tenant

emprunt qu'il ne serait pas en mesure de rembourser si son bien immobilier n'était pas vendu dans les délais et au prix convenus du fait du caractère modeste et précaire de ses revenus, a qualifié le préjudice

caniveau à grilles en travers du chemin ; qu'il doit être condamné sous astreinte à la réalisation des travaux détaillés au dispositif ( ) Sur la demande de dommages-intérêts : que l'existence d'un préjudice

reconnaître imputable à une faute inexcusable de la SARL Floralim l'accident du travail dont elle a été victime le 9 juillet 2012, ainsi que de ses demandes consécutives d'expertise médicale pour les préjudices

Que l'absence du résultat souhaité par Madame X... ne génère pas pour autant un préjudice indemnisable, lequel se doit en tout état de cause d'être justifié par la demanderesse, et ce, par tous moyens.

saisis une somme égale ou supérieure à la valeur de ceux-ci ; qu'il en va de plus fort ainsi que les stupéfiants ne sont pas compris dans le tarif douanier en sorte que le Trésor ne subit alors nul préjudice

servile de ses documents, alors « qu'en se déterminant par de tels motifs qui ne caractérisent pas l'existence d'un préjudice indemnisable subi par la société Cartis mais constatent l'absence de toute

organismes tenus à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge des dites personnes, est en droit de demander la fixation des préjudices

X... est en droit de réclamer aux époux Y... des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1645 du code civil, encore faut-il qu'il justifie de préjudices indemnisables dans le cadre de son action

somme de 67. 406, 58 euros ; que toutefois, ces frais qui, calculés conformément à l'arrêté ministériel du 2 novembre 1971, correspondent à la rémunération de l'administrateur ne constituent pas un préjudice

X..., les juges d'appel ont violé l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; 3°/ que le préjudice futur n'est indemnisable qu'à

chacune, formé une action directe en responsabilité délictuelle à l'encontre de Maître X... ; qu'ainsi, si la restitution d'un prix de vente consécutive à l'annulation de celle-ci ne constitue pas un préjudice

sa participation aux frais elle occupait les locaux et utilisait le matériel en place ; Que le fait de créer son propre cabinet et d'être propriétaire des biens qu'elle achète ne constitue pas un préjudice

64.020 €, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le prix d'achat d'un nouveau véhicule constitue un chef de préjudice

raison de l'expropriation pour cause d'utilité publique de partie du domaine de la Mouline, à Bergerac ; AUX MOTIFS, « sur la demande pour l'impossibilité de réaliser le projet de golf », QUE « le préjudice

'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'inféraient de ses propres constatations et a violé l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la perte d'une chance ne constitue un préjudice

victime percevra par rapport à celle à laquelle aurait pu prétendre si elle n'avait pas subi le dommage ; que la diminution des revenus de la victime liée de sa mise en retraite ne constitue donc pas un préjudice