; qu'elle ne devient illicite, comme faisant supporter au salarié le risque d'entreprise, que dans les cas où elle revient à mettre à la charge du salarié les éventuelles pertes d'exploitation ; que la

la demande en paiement des primes de motivation et de résultat pour l'année 2010, l'arrêt retient qu'aucune prime n'a été versée à aucun des salariés de l'entreprise en raison d'un résultat déficitaire

donc de ces constatations que loin de faire preuve de légèreté blâmable, la SA Gan Assurances vie a pris une décision de bonne gestion dans l'intérêt de ses clients et de l'entreprise ; ET AUX MOTIFS

à des salariés qui n'en remplissent plus les conditions d'attribution, n'a pas pour effet de contractualiser cette prime ; qu'en décidant que la prime litigieuse résultant d'un engagement unilatéral de

que Mme Y... a été engagée par la société Amidis le 9 juin 1978 en qualité de pompiste ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 22 septembre 1993 à la suite d'une mise à pied conservatoire ayant pris

Selon le second, les primes constitutives de la rémunération extra-conventionnelle (REC) sont la prime de performance d'entreprise, qui rétribue l'atteinte collective des objectifs de l'entreprise, la

suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

; qu'elle ne devient illicite, comme faisant supporter au salarié le risque d'entreprise, que dans les cas où elle revient à mettre à la charge du salarié les éventuelles pertes d'exploitation ; que la

a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise.

[Z] [C], prise en sa qualité de mandataire judiciaire ad hoc, 4°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, Enoncé du moyen 6.

au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; Attendu que pour condamner la société Valéo à payer aux salariés une

X... était motivé par le refus par I'intéressé d'accepter la modification de sa rémunération proposée, du fait des difficultés rencontrées par l'entreprise à la date du licenciement : "au bilan du 31 mars

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 9.

d'amiante sur les sites de l'entreprise, avait pris les précautions et mesures nécessaires pour préserver la santé des salariés et éviter les expositions à l'amiante, la cour d'appel a privé sa décision

au bouleversement dans les conditions d'existence résultant de l'inquiétude issue du risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante ; qu'indépendamment de toute autre justification

à des contrats à durée déterminée dans le secteur de l'hôtellerie, était justifié non par la nature même de l'emploi, mais par la nature de l'activité à laquelle il participe, dont les fluctuations liées

Y... était victime étaient liées à l'exercice de ses fonctions représentatives dans l'entreprise, de sorte que le délit poursuivi était caractérisé en tous ses éléments constitutifs, la cour d'appel a

, dans un local fourni ou agréé par ladite entreprise et aux conditions et prix imposés par elle ; que l'article 3.1.7 du contrat de franchise prévoyait que le franchisé s'obligeait à faire en priorité

à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.