société Clinique de Longpré a été déclarée en redressement judiciaire le 20 octobre 1997 ; que, par jugement du 3 avril 1998, le tribunal de commerce a arrêté un plan de cession de ses actifs au profit

QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT ADMIS QUE LEDIT GILLET CONDUISAIT UN VEHICULE BENEFICIAIRE DE LA PRIORITE INSTITUEE PAR L'ARTICLE R.28 DU CODE DE LA ROUTE, N'AURAIENT PU "SANS AJOUTER AU TEXTE UNE CONDITION

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit du Comité d'établissement du centre administratif de

, puisque cette activité est constitutive d'un emploi salarié, la dissimulation de cet emploi salarié par défaut de déclaration préalable à l'embauche constituant donc le délit de travail dissimulé ;

Ali X..., demeurant ..., appartement 743, 80000 Amiens, en cassation de 7 arrêts rendus le 27 novembre 1997 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale) au profit de la société Les coopérateurs

, cependant qu'il résultait expressément de ce procès-verbal d'une part, que le contrôle avait été réalisé à compter du 18 janvier 2010 à l'égard des collaborateurs présents au jour du contrôle et employés

de réembauche ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un manquement à l'obligation de reclassement et de la violation de la priorité de réembauche ; Sur le premier moyen

du travail, ensemble l'alinéa 8 du Préambule de la constitution ; 2°/ que l'accord d'entreprise « référentiel du dialogue social II » faisant obligation à la société de proposer des missions en priorité

de réembauchage, Aux motifs propres qu'« il ne peut être tenu compte de l'embauche de Mme Y... le 1er septembre 2005 pour en conclure que l'employeur n'avait pas respecté la priorité de réembauchage

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Laïla Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Perlette C..., demeurant à Orthez (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1989 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit

Mme [V] produit des relevés de situation du Pôle emploi sur la période de juillet 2012 à mars 2013 (911,09 euros d'indemnités perçues en mars 2013), une notification du 9 janvier 2013 du Pôle emploi

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Paule Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit

de réembauche, d'informer le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification n'est pas limitée aux emplois de qualification égale; qu'en relevant que les entrées du personnel

part, de ne pas retenir systématiquement et a priori le titre attribué au salarié mais d'analyser l'emploi occupé et de choisir la qualification en tenant compte des fonctions réellement et concrètement

sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à des personnes ne relevant pas déjà , à titre obligatoire, d'un autre régime, sans qu'aucun texte ne prévoie la priorité

sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à des personnes ne relevant pas déjà , à titre obligatoire, d'un autre régime, sans qu'aucun texte ne prévoie la priorité

sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à des personnes ne relevant pas déjà , à titre obligatoire, d'un autre régime, sans qu'aucun texte ne prévoie la priorité

sécurité sociale des cultes sont des régimes subsidiaires n'ayant vocation à bénéficier qu'à des personnes ne relevant pas déjà , à titre obligatoire, d'un autre régime, sans qu'aucun texte ne prévoie la priorité

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