alors que le greffier de la chambre d'accusation doit transmettre au parquet, qui l'adresse à son tour au procureur général près la Cour de Cassation, un dossier coté et paraphé comportant toute la procédure

fonction consiste à être le principal interlocuteur des banques, une faute grave dès lors que de telles informations étant "confidentielles" sont de nature à compromettre le crédit de l'employeur à l'égard

collective ouverte à l'encontre du conjoint débiteur, dans le délai prévu par la loi ou après un relevé de forclusion sollicité dans le délai d'un an suivant le jugement d'ouverture de la procédure collective

économique, l'employeur doit rechercher ou proposer au salarié les postes disponibles, lorsqu'un plan social a été établi, il incombe seulement au juge de vérifier si l'employeur a mis en oeuvre, à l'égard

à la moindre analyse desdits documents et, notamment, sans expliquer en quoi ils ne pouvaient suffire à rapporter la preuve exigée de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code

collective lorsque, comme en l'espèce, l'initiative procédurale n'était pas crédible en l'état de la jurisprudence de la Cour de Cassation si bien que persister dans une procédure génératrice de coût

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

n'avait pas mises en oeuvre à l'égard du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la circonstance que

de dénonciation prévue par le contrat dès lors que la mise en oeuvre de cette procédure était à l'initiative de la société Grimaud, qui seule entendait mettre un terme aux relations contractuelles;

Marie-Louise, épouse B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre Didier C... du chef de diffamation

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par jugement du 27 octobre 2017, le tribunal de commerce a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure collective ouverte à l'égard de la société SICA.

Tuyauteries industrielles installations thermiques (la société TIIT) a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête pour être autorisée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure

par extinction du passif; que sur ce point encore, la cour d'appel n'a pas précisé à quel titre la responsabilité de la CRCAM de la Dordogne pouvait être engagée; qu'à cet égard encore, l'arrêt

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-23, 222-44 et 222-45 du Code pénal, des articles 446 et 593 du Code de procédure

Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE UNION GENERALE DU NORD, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 12 mai 1995, qui, dans la procédure

Y... en une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de ce dernier ; qu'en procédant pourtant à ladite conversion, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre

civile, le premier président peut seulement prendre à l'égard des dispositions du jugement prud'homal assorties de l'exécution provisoire de droit, des mesures prévues à l'article 521, alinéa 2, du nouveau

1184 de ce Code ; alors que, d'autre part, si tant est que l'employeur soit tenu à l'égard de ses salariés d'une obligation générale et accessoire de contrôle de l'attitude des uns et des autres, et