; qu'il ne donne toutefois aucune indication sur la date à laquelle ces documents qui sont issus de la procédure pénale ou consistent en des décisions de justice, auraient été communiqués par ses soins

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1130 F-D Pourvoi n° S 18-18.740 R É P

X..., président Arrêt n° 2637 FS-P+B Pourvoi n° K 16-19.370 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

Defontaine, président ; M. Vigneron, rapporteur ; M. Hatoux, conseiller ; M.

X... non dans son précédent emploi mais dans un emploi équivalent, de sorte que la cause étrangère était exclue mais les difficultés d'exécution établies, puis qu'elle ne justifiait aucunement lui avoir

                  ; que par ces seuls motifs non critiqués, la décision se trouve justifiée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la B...                  

relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; que toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire ou possessoire, la juridiction de proximité

, sur un témoignage, d'où il résultait que la transmission de ce dossier au Crédit Foncier a été réalisée par Mme Jacques X..., et non par Jacques X... lui-même, la cour d'appel a entaché sa décision d'une

ayant précédemment fixé la pension qu'il perçoit et un nouvel examen de ses droits lui permettant de percevoir à compter du 1er février 1981 une pension complète d'ancien combattant ; qu'il ne s'était

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par ordonnance du 15 septembre 2022, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

CHAUVIN, président Décision n° 10366 F Pourvoi n° T 18-23.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

» Examen de la demande d'avis 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... de sa demande de carte d'invalidité, sans atteindre celui, non critiqué par le pourvoi précédent, ayant accueilli sa demande de renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés, la Cour nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 13 octobre 2004, les sociétés composant l'unité économique et sociale Assurance Generali

démontre que les précédentes demandes de mises en oeuvre de la garantie doublaient de façon systématique les demandes de prorogations et précédaient, chaque fois, l'envoi des prorogations elles mêmes,

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président

de la caducité du premier plan de redressement dont ils avaient bénéficié dans la mesure où elle avait déjà été examinée et tranchée par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée sans constater