[X] a déclaré la cessation des paiements de la société ED qui, par un jugement du 2 décembre 2014, a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 31 décembre 2013

détruit par un incendie criminel dans la nuit du 29 au 30 septembre 1999 ; que l'information pénale n'a pu aboutir, les auteurs de l'infraction étant inconnus ; que la société a été mise en liquidation judiciaire

judiciaire et un plan de continuation a été adopté, la société D...

judiciaire, et qu'au jour du redressement, le compte présentait un solde débiteur de 45 166 €, ce qui, en ôtant le virement litigieux et les agios, aboutissait à un solde créditeur de plus de 45 000 €

Le 13 octobre 1992, M. et Mme A... ont informé la MAIF que les travaux de reprise n'avaient pas donné satisfaction. 6. Le 15 février 2002, ils ont déclaré une aggravation des désordres.

les matériaux fournis ne figureraient pas sur la liste des EPERS ; Qu'en statuant ainsi, par une simple affirmation, sans rechercher comme il le lui était demandé si les plaques en fibrociment sans amiante

reprise ; en outre les redressements au titre de l'année 2000 étaient eux-mêmes irréguliers au regard des fautes précitées ; l'invocation, quelques mois plus tard, de ces irrégularités aurait

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 mai 2024), M., [K] a été engagé en qualité d'ouvrier professionnel amiante et plomb, le 18 février 2008, par la société Serpib bâtiment. 2.

de la SAS [H] et au redressement judiciaire de la S.A.R.L.

M... de l'ensemble de ses demandes, d'AVOIR confirmé la décision de la commission de recours amiable et d'AVOIR condamné la société GROUPE U...

judiciaire le 30 juin 1986, puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, et représentée en dernier lieu par la Selafa MJA en la personne de Mme Y..., liquidateur judiciaire ; que par arrêté ministériel

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est division des recours amiables

la société SVTG un nouveau débiteur pour le remboursement en principal, intérêts et accessoires du prêt consenti par elle à la GFL" ; qu'après que la société SVTG, mise depuis lors en liquidation judiciaire

judiciaire à l'égard de la société ZF Masson, M.

Marc E..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Ascometal, société civile professionnelle, dont le siège est [...

; que la société, placée en redressement judiciaire le 27 juin 1997, a été mise en liquidation le 26 mars 2009, M.

A ce titre, Monep S.A. a établi les règles relatives à la négociation applicables au Monep (ciaprès dénommées les "Règles du Monep"), qui ont été approuvées par le Conseil des Marchés Financiers.

a constatée et décrite dans les pages 6 à 8 de son rapport sur la base des pièces qui lui ont été soumises, aucun constat concret ne pouvant évidemment être effectué à 3 ans de la reprise des parcelles

[B], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société Peme Gourdin ont formé le pourvoi n° G 19-18.437 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par

E..., dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire de M. T...