Y... et de Mmes X... et Antoine contre le refus du juge commissaire de les admettre, pour ces créances, au passif du règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société

JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LE SYNDIC A OBTENU EN REFERE QUE DES EXPERTISES ETABLISSENT LES COMPTES DE TRAVAUX DONT LA SOCIETE EDR ETAIT CREDITRICE, QUE LA SOCIETE

judiciaire, converti par la suite en liquidation des biens, avec fixation au 14 mai 1978 de la date de la cessation de ses paiements, que le syndic a assigné la femme devant le tribunal de commerce ayant

VICE DE FORME DES ASSIGNATIONS INTRODUCTIVES DE LA TIERCE OPPOSITION ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE A JUSTE TITRE QUE "L'OPPOSITION" AUX JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE REGLEMENT

° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ET 51, 53 DERNIER ALINEA, 62, 63, 64 ET 66 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI PRONONCENT L'ADMISSION D'UNE CREANCE AU PASSIF D'UN REGLEMENT

X... au syndic du règlement judiciaire de la société Superior, d'une lettre indiquant la nature, le montant et les bases de calcul des salaires et indemnités réclamés à la suite de la brusque rupture de

DES BIENS, A ETE AUTORISEE A PRENDRE UNE INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR UN IMMEUBLE DONT EST PROPRIETAIRE BRUNI, ASSOCIE DE CETTE DERNIERE SOCIETE, ET QUE BRUNI A DEMANDE LA RETRACTATION DE L'ORDONNANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (MONTPELLIER, 25 FEVRIER 1976), GUIRAUD, SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ASTRE,

Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Estraba Larzac, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre

l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 novembre 1989), statuant sur renvoi après cassation, que, dans une procédure d'ordre ouverte sur le prix d'adjudication d'immeubles ayant appartenu à une société mise en règlement

X... supporterait comme dirigeant d'une société mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens, étant précisé que le syndic ne pourrait exécuter cette décision à l'encontre de M.

DES BIENS, PAR LE BAILLEUR LES EPOUX X...

que la certitude de celle-ci ait résulté de l'obligation légale faite au syndic de tenir informé dans les six mois le procureur de la République du déroulement de la procédure de règlement judiciaire

fondant sur une clause de la convention qui prévoyait que celle-ci serait résiliée de plein droit avec effet immédiat et sans préavis en cas de cessation des paiements du concessionnaire ou mise en règlement

sous-traitants ont mis en demeure la société Jouffriau de leur payer le montant de leurs travaux et ont adressé copie de ces mises en demeure au maître de l'ouvrage ; que la société Jouffriau a été mise en règlement

Attendu qu'aux termes de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, " A moins que la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12 n'intervienne dans le cadre d'une procédure de réglement

DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SIVIPA ET SUR SA REPRISE D'INSTANCE EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE DONABELLA, LA COUR D'APPEL A RAPPORTE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1976 ET

des biens de la SA Provex le 7 janvier 1985, a prononcé le règlement judiciaire de cette société et étendu, au motif d'une confusion des patrimoines, le règlement judiciaire de la SA Provex aux sociétés

A ETE NOMME SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE DENHEZ-GAQUERE QUI A ETE AUTORISEE A POURSUIVRE SON EXPLOITATION JUSQU'A CE QUE CE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS,

Vu l'article 425-2° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une décision qui se prononce sur une demande tendant au relevé de forclusion d'une créance est rendue dans une procédure de règlement