taux de rémunération du livret populaire à compter du 1er août 2008, alors, selon le moyen, qu'il appartient au demandeur à la provision de rapporter la preuve de la créance qu'il allègue ; que la réception

X..., les époux Y... ont obtenu en référé la désignation d'un expert puis assigné les époux X... en paiement du coût des travaux de réfection ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bélaval, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

du 26 septembre 2013 et dès le 03 octobre 2013 (lettre recommandée avec accusé de réception ) les époux L... ont signifié à monsieur W... qu'ils résiliaient unilatéralement le contrat d'entreprise aux

AUX MOTIFS QUE le constructeur étant tenu de livrer un ouvrage exempt de vices, sa responsabilité n'était engagée qu'à l'égard des vices cachés, les vices de construction étant couverts par la réception

cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les actes de vente s'échelonnent d'octobre 2002 à novembre 2006, la réception

pouvait être prononcée avec réserves - le constructeur est intervenu et plusieurs réserves ont été levées en octobre 2000, date à laquelle la réception, même avec réserves, n'a pas été prononcée.

avec M. et Mme X..., aux entiers dépens de première instance et aux entiers dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU' « il est constant que l'habitation des époux X..., construite par la SAS MAISONS ABC et réceptionnée

décollement généralisé des carreaux, soit par fissuration des joints de fractionnement, soit enfin par fissuration des carrelages restés en place ; qu'il est constant à la fois que l'ouvrage a été réceptionné

d'oeuvre en date du 19 novembre 2014 mentionnant l'absence dudit procès-verbal ; que si le rapport d'expertise fait état « qu'il nous est indiqué » une réception sans réserve en date du 20 janvier 2014

ainsi qu'il vient d'être analysé, ni l'expertise judiciaire ni l'expertise de monsieur F... ne démontrent que le matériel était impropre à son usage, et ce alors qu'au surplus un procès verbal de réception

Y... une mission complète d'architecte pour la réalisation d'une extension de sa maison d'habitation ; qu'un procès-verbal de réception sans réserves a été signé le 16 décembre 1994 ; qu'en 2001 sont apparues

pour demander une expertise qu'elle aurait dû réclamer dans le cadre de sa première procédure de référé, ou du moins tout de suite après le rejet de sa demande en paiement d'une provision ; qu'en effet

FRANCE IARD ne peut faire reproche à la SA SEA INVEST d'avoir utilisé cette installation nouvelle sans réaliser les essais sur 50 000 tonnes, faute qui selon elle est à l'origine de ses préjudices ; La réception

travaux de ravalement des façades ; cinquièmement, que l'architecte I... n'avait été chargé d'une mission de rénovation d'un immeuble ancien que par la société Promofoncia, laquelle avait prononcé la réception

en charge de ce lot ; que Monsieur Jean-Marie Y... fournit l'attestation de Monsieur Nicolas B..., technico-commercial de la société MCV qui atteste avoir levé les réserves formées lors de la réception

public, le prêteur n' avait pas à vérifier la réalité d'un tel raccordement avant de délivrer les fonds ; F... a libéré les fonds au vu d'un procès-verbal de réception sans réserve ; que Mme W... a par

Le procès-verbal de réception avec réserves, 793 pour le chantier, 134 pour le lot électricité et 58 pour le lot chauffage ventilation plomberie, mentionne une réception au 4 août 2016.

l'arrêt d'appel de rejeter ses demandes et elle présentait un moyen unique pour discuter : 1°) de l'obligation de délivrance et de la non-conformité du tracteur à la commande, 2°) de la portée de la réception

demandée en cas de non-respect des engagements contractuels ou à tout moment, chacune des parties conservant la possibilité d'y mettre fin par l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception