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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10976
12 novembre 2020
institutions représentatives du personnel, - l'a installé dans un local de 6,5 m² encombré et avec une fenêtre à barreaux, - enfin, l'a exclu du service informatique en exigeant le 19 mars 2012 la fermeture
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300065
19 janvier 2017
Mais il résulte des dispositions invoquées par la SAS Rampa Travaux Publics, de l'article 1792-7 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, que ne
ECLI:FR:CCASS:2012:C301161
10 octobre 2012
intervenues un bureau d'études thermicien, la société Inter G, aux droits de laquelle est venue la société Ingérop, assurée par la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France et deux entreprises
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01055
28 septembre 2022
Le 24 juin 2016, la société a notifié aux cogérants la rupture de leur contrat en raison de la fermeture définitive du magasin qu'ils exploitaient et de leur refus de trois propositions de reclassement
ECLI:FR:CCASS:2010:C300971
8 septembre 2010
Y..., architecte concepteur, la société civile professionnelle d'architectes Miège et Paolini, maîtres d'oeuvre d'exécution, la société Ceccon frères, entreprise générale chargée des lots gros-oeuvre et
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802
18 septembre 2018
stationnement pour ses avions - des BAE 146 et AVRO RJ 85 portant le nom de la compagnie Air France et en dessous, en plus petit, "by CityJet" -, d'un magasin et d'un atelier de maintenance où étaient entreposés
ECLI:FR:CCASS:2009:C300893
30 juin 2009
C'est à bon droit que le tribunal a déduit du coût des réparations le montant des prestations objet de l'engagement de l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00279
4 mars 2020
N... passait le soir avant la fermeture de l'établissement, fixée à 19h30. Madame M...
ECLI:FR:CCASS:2018:C310459
6 septembre 2018
En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100793
15 décembre 2021
ou partie d'entreprise, agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part des biens dont il était déjà propriétaire ou
ECLI:FR:CCASS:2021:SO11060
8 décembre 2021
[G] ; que le fait que l'entreprise ait ultérieurement établi, le 30 octobre 2014, un plan de sauvegarde de l'emploi ne suffit pas à faire présumer l'existence de pressions sur le salarié ou une volonté
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00816
30 mars 2011
-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser diverses sommes au salarié au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel retient que celui-ci était présent dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00188
14 février 2024
Selon ce texte, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 9.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00045
16 janvier 2019
De même, vous aviez programmé votre présence le mercredi 22 juin en fermeture jusqu'à 20 heures alors que vous avez quitté la boutique vers 18h30 et déclaré avoir travaillé 11 heures ce jour-là.
ECLI:FR:CCASS:2012:C300779
12 juin 2012
et lanternes, a été défaillante et qu'elle a été remplacée par l'entreprise Le Moal, laquelle n'a cependant effectué qu'une partie des travaux,- que l'entreprise Zenith Decor a été sollicitée pour terminer
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10868
21 octobre 2020
antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00434
4 septembre 2024
_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Up to Motion, venant aux droits de la société Fathi Enterprise
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01004
ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé des postes disponibles au sein d'une autre entreprise du groupe dont cette dernière ne lui
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01069
28 juin 2018
Le jugement sera, là encore, infirmé » ALORS QU'en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01057
19 novembre 2025
Un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté après avis favorable du comité central d'entreprise le 23 octobre 2014, cet accord majoritaire ayant été validé par la direction régionale des entreprises
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