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1 228 résultats pour « réduction pour fermeture de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10976

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

institutions représentatives du personnel, - l'a installé dans un local de 6,5 m² encombré et avec une fenêtre à barreaux, - enfin, l'a exclu du service informatique en exigeant le 19 mars 2012 la fermeture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300065

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Mais il résulte des dispositions invoquées par la SAS Rampa Travaux Publics, de l'article 1792-7 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, que ne

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301161

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

intervenues un bureau d'études thermicien, la société Inter G, aux droits de laquelle est venue la société Ingérop, assurée par la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa France et deux entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01055

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Le 24 juin 2016, la société a notifié aux cogérants la rupture de leur contrat en raison de la fermeture définitive du magasin qu'ils exploitaient et de leur refus de trois propositions de reclassement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300971

Cassation

8 septembre 2010

8 septembre 2010

Y..., architecte concepteur, la société civile professionnelle d'architectes Miège et Paolini, maîtres d'oeuvre d'exécution, la société Ceccon frères, entreprise générale chargée des lots gros-oeuvre et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01802

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

stationnement pour ses avions - des BAE 146 et AVRO RJ 85 portant le nom de la compagnie Air France et en dessous, en plus petit, "by CityJet" -, d'un magasin et d'un atelier de maintenance où étaient entreposés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300893

Cassation

30 juin 2009

30 juin 2009

C'est à bon droit que le tribunal a déduit du coût des réparations le montant des prestations objet de l'engagement de l'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00279

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

N... passait le soir avant la fermeture de l'établissement, fixée à 19h30. Madame M...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310459

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100793

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

ou partie d'entreprise, agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part des biens dont il était déjà propriétaire ou

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO11060

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

[G] ; que le fait que l'entreprise ait ultérieurement établi, le 30 octobre 2014, un plan de sauvegarde de l'emploi ne suffit pas à faire présumer l'existence de pressions sur le salarié ou une volonté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00816

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

-2 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser diverses sommes au salarié au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel retient que celui-ci était présent dans l'entreprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00188

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Selon ce texte, l'employeur réunit et consulte le comité d'entreprise, notamment, sur le projet de licenciement collectif. 9.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00045

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

De même, vous aviez programmé votre présence le mercredi 22 juin en fermeture jusqu'à 20 heures alors que vous avez quitté la boutique vers 18h30 et déclaré avoir travaillé 11 heures ce jour-là.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300779

Cassation

12 juin 2012

12 juin 2012

et lanternes, a été défaillante et qu'elle a été remplacée par l'entreprise Le Moal, laquelle n'a cependant effectué qu'une partie des travaux,- que l'entreprise Zenith Decor a été sollicitée pour terminer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10868

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00434

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

_________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 SEPTEMBRE 2024 La société Up to Motion, venant aux droits de la société Fathi Enterprise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01004

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

ou le groupe à la date de son élaboration ; qu'il ne peut être reproché à l'employeur de ne pas avoir proposé des postes disponibles au sein d'une autre entreprise du groupe dont cette dernière ne lui

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01069

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

Le jugement sera, là encore, infirmé » ALORS QU'en cas de fermeture d'un établissement pour mise en congé annuel des salariés, ceux qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier de la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01057

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été adopté après avis favorable du comité central d'entreprise le 23 octobre 2014, cet accord majoritaire ayant été validé par la direction régionale des entreprises

Source officielle

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