, de les avoir condamnés in solidum à payer une provision à la victime, à valoir sur la réparation de son préjudice corporel, alors, d'une part, que le juge des référés ne peut allouer une provision que

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diese informatique, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 juin 2023) rendu en référé, et les productions, par convention du 11 décembre 2014, la société civile immobilière des Rosiers (la venderesse) a cédé à la société Solidimmo

provision supplémentaire à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices psychologique et professionnel.

, outre des salaires et des provisions dont le montant était inférieur au taux du ressort, de « dire et juger que le nombre d'heures de délégation de M.

ET AUX MOTIFS, sur le caractère exécutoire de l'ordonnance de référé, QU'« une ordonnance de référé, exécutoire de plein droit par provision, constitue un titre exécutoire, peu important qu'elle ne soit

Des dissensions étant survenues au sein de l'association, Mme [J] a été désignée en 2017 en qualité d'administrateur provisoire par le juge des référés avec mission d'administrer et de gérer celle-ci et

au créancier ; qu'il en résulte que le juge des référés excède ses pouvoirs en allouant une indemnité d'occupation et non une provision ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise ayant condamné la société

rural, propriété de la Société française de production et de création audiovisuelle (la SFP), a saisi tant le tribunal paritaire des baux ruraux, qui s'est déclaré incompétent au profit du juge des référés

d'un refus d'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que la société STS fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 1996), d'avoir liquidé à la somme de 50 000 francs l'astreinte provisoire

Le présent article ne fait pas obstacle à ce qu'en cas d'urgence, le juge ordonne toutes mesures provisoires ou conservatoires. 9.

pressions sur les témoins et qu'il ne cherche à échapper à la rigueur des pénalités qu'il sait encourir en raison de ses lourds antécédents judiciaires ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui se réfère

formation de référé ne peut accorder une provision que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que le salarié ne pouvant bénéficier des indemnités

faute grave le 29 août 2001 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que la société Electricité travaux techniques fait grief à l'arrêt attaqué (Paris 31 octobre 2002), statuant en référé

et ses habitudes et que sa mère constitue depuis sa naissance son repère fondamental.

Pierre A..., agissant en sa qualité d'administrateur provisoire des biens de la communauté des époux Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en application de l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'existence

(Seine-Saint-Denis), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 13 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Rodez, au profit de Mme Lucienne X..., demeurant lotissement Les Bourgnounets, Naucelle

polluants qui s'y trouvaient, sous astreinte provisoire de 2 000 francs par jour de retard ; qu'une seconde ordonnance de référé, du 23 janvier 1998, confirmée par un arrêt du 8 juillet 1998, a liquidé

X..., VRP de la société Groupe immobilier ABI, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une provision en faisant valoir qu'il n'avait pas perçu la contrepartie