la Cour de cassation a jugé, d'une part, que les allocations forfaitaires pour frais professionnels sont exclues de plein droit de l'assiette des cotisations du moment qu'elles ne dépassent pas le chiffre

Conformément à l'article L. 122-12 du code du travail, votre contrat de travail est transféré dans son intégralité et sans modification (responsabilités, position, classification, rémunération) de S.H.M

effet de réduire la rémunération en dessous des minima légaux et conventionnels.

dépositaires, dans un local mis à leur disposition par la société à des conditions et prix définis par la société, le tout dans le cadre des conditions de l'article L 781-1 du code du travail, que la rémunération

entre le laboratoire Lavoué et l'assureur, représentant 6,2% de son chiffre d'affaires pour l'année 2008 et 5,7% en 2009, soit respectivement 107 508 et 123 918 euros, la cour d'appel ne pouvait écarter

X..., leur signature, la référence " Affaire X... contre Méridien ", le numéro de répertoire général de la procédure initiale devant la cour d'appel et la précision que " dans le cadre du dossier ainsi

Conformément à l'article L. 122-12 du code du travail, votre contrat de travail est transféré dans son intégralité et sans modification (responsabilités, position, classification, rémunération) de S.H.M

Par la suite l'avenant n° 12 du 11 avri11996 a introduit de nouvelles activités économiques sous la classe d'activité intitulée « Conseil pour les affaires et la gestion» renvoyant au code NAF 741 G.

1980, c'est-à-dire proportionnel à l'importance de l'affaire.

à convenir au cas par cas pour chaque affaire apportée dès que les clients auront réglé la société Daher, - un courrier du 2 octobre 2007 avec pour objet « contrat d'agent commercial » et qui prévoit

qui lui serait due, divise le montant annuel de sa rémunération par 217 jours, contrepartie de sa rémunération annuelle de forfait, avant de multiplier le résultat obtenu par le nombre de ticket-restaurant

d'affaire réalisé par chacun ; mais le gain ne peut jamais s'entendre du chiffre d'affaire mais plutôt du bénéfice que la société aurait dû réaliser ; qu'il est donc logique qu'en ce qui concerne le courtier

d'affaires dues à M.

du capital détenu par cette dernière » ; qu'en statuant ainsi, sans même préciser le pourcentage de capital social de la société 3 SI BtoC détenu par la société Argosyn, la cour d'appel a violé l'article

du capital détenu par cette dernière » ; qu'en statuant ainsi, sans même préciser le pourcentage de capital social de la société 3 SI BtoC détenu par la société Argosyn, la cour d'appel a violé l'article

l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 janvier 2021), Mme [U] a été engagée par la société Novatec Guadeloupe ( la société ) à compter du 30 septembre 2013 en qualité d'attachée commerciale, moyennant une rémunération

X... ont bien été calculées en prenant en compte les chiffres d'affaires réalisés par les VRP sur ces départements, comme le démontre la pièce n° 36 produite par le demandeur, En conséquence, le Conseil

Mme B... se prévaut ensuite du non-respect par l'employeur des règles relatives au paiement de la rémunération variable prévue au contrat.

ainsi mis en avant comporte les travailleurs syndiqués concernés par la présente affaire et des travailleurs de formations, âge ou capacité différents, toute comparaison de la situation de monsieur X.

de ses achats (France ou étranger) certifiés conformes aux originaux par son directeur financier ; qu'il en résulte que ses achats à l'étranger ont représenté un pourcentage variant entre 14, 7 et 16,