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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200303
22 février 2012
congés payés y afférents, de 197.884,10 francs (30.167,24 euros) à titre d'indemnité de licenciement et de 195.000 francs (29. 727,60 euros) titre d'indemnité transactionnelle, ainsi que la prise en charge
cr
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15 mars 1982
CHARGES, L'INITIATIVE DE LA REOUVERTURE DE L'INFORMATION NE POUVANT ETRE PRISE QUE PAR LE MINISTERE PUBLIC, SELON L'ARTICLE 190 DU MEME CODE ; QUE GUSTAVE ET JEAN-PAUL Z...
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00875
18 octobre 2016
arrêt constate que les sociétés plaignantes établissent l'existence d'un refus de référencement de leurs magasins au titre du premier contrat et de la suspension de l'étude de leurs nouveaux
civ1
Vu le dossier de la procédure suiviec/M. V
ECLI:FR:CCASS:2016:C100663
14 juin 2016
E... a pris part à une activité de nature commerciale ; 2°/ Dossier D... : Attendu qu'il résulte des pièces produites que la SCP a été chargée, par le promoteur de l'opération de construction d'un
ECLI:FR:CCASS:2015:C100709
17 juin 2015
Selon un nouvel avenant du 17 octobre 2008, le découvert autorisé a été porté à 9 170 euro.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00198
6 février 2019
Attendu, selon ces textes, que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé et entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle
ECLI:FR:CCASS:2017:C110672
8 novembre 2017
La tradition a bien introduit quelques variantes dans ce dénouement, mais sans changer le fond du récit.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100053
30 janvier 2013
de déclarer fondée la demande de paiement direct présentée par cette dernière sur ses pensions de retraite ; Mais attendu que, d'abord, le premier moyen, irrecevable en sa seconde branche comme nouveau
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00556
3 juin 2014
X... ne produisait aucune pièce de nature à contredire les constatations faites par l'administration ; que la cour d'appel a pu déduire de ses constatations et appréciations, sans inverser la charge de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01302
25 septembre 2019
Sur la période du 1er mai 2001 au 30 juin 2008 en tant que responsable chargée d'affaires Mme H... était chargée d'affaires de vente de composants, de grands projets européens, de la prospection de nouveaux
ECLI:FR:CCASS:2019:C210107
7 février 2019
Dans le rappel chronologique des faits, il est noté que très rapidement le tableau concernant le membre supérieur droit domine la prise en charge En conséquence et compte tenu de la prise en charge en
ECLI:FR:CCASS:2018:C201239
4 octobre 2018
X... a demandé une nouvelle évaluation de l'ensemble de ses préjudices ; Attendu que M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300885
7 septembre 2017
dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, se plaignant de l'absence de réalisation des travaux permettant d'en assurer la conservation du fait du défaut de paiement de leurs quotes-part de charges
ECLI:FR:CCASS:2019:C300344
18 avril 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, statuant à nouveau sur les désordres objet de la première expertise, d'avoir condamné la société GP Services, in solidum avec
ECLI:FR:CCASS:2021:C300697
13 octobre 2021
[J] et [S] [H] de leurs demandes en déplafonnement de l'augmentation du loyer et en fixation d'un nouveau loyer, de les AVOIR condamnés aux frais irrépétibles et aux dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00894
14 octobre 2014
de la vente, étant précisé qu'en cas de déclaration inexacte ou incomplète sur ce point, toutes indemnités et salaires quelconques pouvant être dus aux salariés par le cessionnaire seraient mis à la charge
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00122
2 février 2010
d'estimer le montant des sommes dues au titre de la garantie ; qu'après avoir ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de procéder aux régularisations rendues nécessaires notamment
ECLI:FR:CCASS:2020:C210865
10 décembre 2020
métré et un nouveau chiffrage après reprise de la toiture et de la zinguerie, a estimé nécessaire un complément d'expertise pour chiffrer le montant des travaux nécessaires de reprise des enduits » ;
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00215
6 février 2013
ALORS QUE si le lancement d'un nouveau véhicule relève de l'activité normale et permanente d'une entreprise de fabrication de véhicules automobiles, il peut néanmoins occasionner une charge de travail
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21 juin 1994
X..., décorateur rue de Rennes à Paris, en vue d'une prise de participation par la société David Hicks Ltd qui fabrique et commercialise les créations David A... dans une société David Hicks France chargée
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