au 1er mai 2014, ce qui avait une incidence sur les frais exposés par le GIE Cartes bancaires au titre des recherches faites et des réponses aux enquêteurs, et compte tenu de sa participation plus tardive

reproché au voyageur représentant placier l'inexécution flagrante de ses obligations contractuelles le 13 février 1987, devait nécessairement rechercher, comme il lui était demandé, si cette réaction tardive

que l'intéressée avait revendiqué la qualité d'associée le 11 mai suivant, ce dont il résultait que cette manifestation de volonté était tardive, la cour d'appel a violé les articles 262-1 (ancien), 1832

, en faisant valoir les raisons pour lesquelles les conclusions litigieuses ne sont pas tardives ; qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions n° 3 du syndicat des copropriétaires et de

1°/ que le formalisme protecteur des articles L. 1237-11 et L. 237-12 du code du travail commande de tenir pour irrégulière une convention de rupture signée par l'employeur assisté de son conseil tandis

sous le régime de cessation anticipée d'activité ; que ceux-ci devaient abandonner la différence entre le montant de l'indemnité conventionnelle de congédiement et celui de l'indemnité de départ en retraite

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que pour bénéficier des prestations, l'assuré doit être à jour de ses cotisations, lesquelles sont payables d'avance ; que, toutefois, en cas de paiement tardif

qu'ayant souverainement estimé que le consentement du salarié n'avait pas été vicié, que sa lettre de démission avait été formulée en pleine connaissance de cause, et que la démission n'avait été rétractée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société SOGEA fait grief à l'arrêt déféré (Nîmes, 2 mars 1994) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif

d'âge et de droits à la jouissance d'une pension de retraite qui sont celles-là même auxquelles l'article 57 subordonne la possibilité de faire valoir ses droits à la retraite entre 50 et 55 ans, mais

de rupture du contrat dont l'attestation Assédic ; qu'en imputant à faute à la société Naphtachimie qui a délivré l'attestation Assédic à Mme X..., le 27 septembre 2005, d'avoir procédé à une remise tardive

O... aux dépens et à payer à Mme J... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Mme J... a été engagée en qualité de clerc rédacteur par

acceptait le legs tandis que Mme Z... lui faisait abandon de tous ses droits d'usufruit, la cour d'appel, qui a décidé que la maison de retraite pouvait invoquer le bénéfice de l'article 595, alinéa 4

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1992 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de la société titulaire d'un office notarial Jean Mazingant et Jacques Tardieux

volontairement surévalué (pièces n° 36 à 39, et 43) ; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de preuve de nature à établir que le retrait tardif du matériel entreposé dans les locaux loués à la société

X... une indemnité contractuelle de départ de 1 269 278 euros, déduction faite de l'indemnité de départ à la retraite.

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à l'association Groupement des retraités éducateurs sans frontières

volontaire et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le décret du 20 juillet 1992 prévoit que, dans une société civile professionnelle d'avocats, lorsqu'un associé demande son retrait

Paul, - L'ASSOCIATION SYNDIC DES INSTITUTIONS DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU GROUPE MORNAY EUROPE (AGME), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date

syndical par le syndicat CGT au sein de l'unité économique et sociale constituée de ces entités ; que, par ordonnances du 19 janvier 2006, le président du tribunal d'instance a rejeté les demandes de rétractation