mai 1997 ; DIT que les deux dernières lignes du paragraphe 7 de la page 2 seront ainsi rédigées : "... le 10 décembre 1993, les consorts X..., venant aux droits de René X..., décédé, ont formé un recours

X... ont formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2000 par la cour d'appel de Paris rejetant le recours en révision formé contre un arrêt du 11 janvier 2000 ; Attendu que, par arrêt n° 1247

la régularité de sa désignation en qualité de délégué syndical ; que des décisions irrévocables des 26 juillet 2002 et du 17 décembre 2003 ont déclaré cette contestation irrecevable, de même que le recours

E... avaient, mis à la charge de la première diverses obligations ; que Mme B... a formé un recours en révision de ces deux arrêts en alléguant que les juges avaient été induits en erreur par diverses

, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident éventuel invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt

connaissance d'un testament instituant Mme Le Du, veuve X..., légataire des biens de son mari défunt, pour un quart en pleine propriété et pour trois quarts en usufruit, les époux Y... ont formé un recours

Y... et déclaré irrecevable un recours en révision du jugement du 20 juin 1984 ; Attendu qu'en supprimant l'astreinte provisoire prononcée par le jugement du 20 juin 1984, alors que cette astreinte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par un arrêt n° 2 du 16 janvier 1987, la cour d'appel de Paris a débouté Mme Ellen Y... du recours

Roger Z... ayant formé un recours en révision contre un jugement rendu au profit de Mme D... s'est, à l'audience, désisté de son instance ; que le tribunal lui a donné acte de ce désistement, mais, statuant

vente aux enchères publiques des actifs mobiliers de la société civile immobilière (SCI) Résidence Canteloup et de l'EURL Résidence Canteloup, en liquidation judiciaire ; Attendu qu'à la suite d'un recours

Habib et tendant à la révision du jugement du tribunal correctionnel de Marseille, en date du 09 avril 2003, qui, pour recel de vol, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement ; LA COMMISSION DE REVISION

prétentions des parties figurant dans le jugement du juge de l'exécution 19 juillet 2011 que cette société avait sollicité que ce juge sursoie à statuer dans l'attente de la décision à rendre sur le recours

STATUANT sur la requête en révision présentée par : - X...

pourvoi qui a été rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 25 octobre 1994 ; que, le 25 octobre 1996, le SIISDIC a fait une demande de remise au rôle, réclamant que la procédure soit jointe aux recours

X..., relativement à ses liens supposés avec la société CANDAU, s'il était prouvé, ne pourrait donner lieu qu'à un recours en révision, s'agissant d'un élément extérieur aux reconnaissances de dettes ;

contre lequel il a formé un pourvoi en cassation ; que les juges ajoutent que les éléments invoqués à l'appui de cette demande, en l'espèce des problèmes de santé et la recherche de preuves en vue d'un recours

des époux X..., se fonde sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt de la cour d'appel du 5 octobre 1972, est la suite nécessaire de l'arrêt du 15 novembre 1994 n° 1245 qui déclarant irrecevable le recours

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a répondu aux conclusions en énonçant que le recours

procès-verbal des débats, p. 7, § 7) ; "alors que faute d'avoir enregistré les débats, comme prévu par la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014, la cour d'assises a privé l'accusé de son droit à exercer un recours

pour faire courir le délai de leur recours sans rechercher s'ils avaient eu, dès ce moment, connaissance certaine de la cause de révision, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision