l'exception tirée de la prescription de l'action publique ; "aux motifs qu'il est reproché aux prévenus des faits commis "courant 1989"; que Michel X... soutient que, la plainte ayant été déposée

fondamentales, 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 121-6, 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté

cour ayant débouté la partie civile de ses demandes dirigées contre elle ; comme le faisait valoir la partie civile, cette décision a statué sur ses demandes dirigées contre AXA recherchée sur le fondement

co-rédigé par la partie civile reflètent effectivement le concept de "racisme différentialiste" de nature à sous-tendre une politique de l'immigration fondée sur "le signe d'une purification, voire d'une

management, de transport, d'affrètement, de prêt, d'assurance, de courtage...) aux fins d'identifier les différents intervenants, en précisant ce que recouvrent concrètement leurs fonctions et les actions

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 8.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2021), M.

la justification de l'abus de biens sociaux par l'appartenance d'une société à un groupe nécessite quatre conditions : il faut tout d'abord que les sociétés appartiennent au même groupe, il faut en second

l'action intentée par la société Micro fondée en raison de l'apposition de la formule "satisfait ou échangé" sur le boîtier des produits de la gamme "Clic & Go", l'arrêt retient que cette offre ne peut

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'un précédent arrêt confirmatif du jugement ayant rejeté la demande principale en divorce

citer devant le tribunal correctionnel la Régie autonome des transports parisiens, la société Métrobus Publicité et leurs dirigeants respectifs, les premières comme civilement responsables, sur le fondement

X... et la demande en ce sens sera donc rejetée ; qu'en conséquence, l'ensemble des éléments susvisés justifie le prononcé à l'encontre de M.

Selon le premier de ces textes, la confiscation est encourue de plein droit pour les crimes et porte sur tous les biens ayant servi à le commettre, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet, ou le produit

D... en élagage d'une haie située sur le terrain voisin dont il est propriétaire et empiétant, selon eux, sur leur fonds. 2. M. D... a reconventionnellement demandé une expertise.

par son avocat, le 24 septembre 1997, dès lors que ce mémoire est rigoureusement identique à celui déposé le 5 décembre 1997, seul visé ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second

de la règle electa una via ; que la cour d'appel, en déclarant recevable l'action civile de la fondation, dont l'objet était absolument identique à celui de l'action civile lancée par Me Da D..., ès qualités

en date du 23 octobre 2002, qui a condamné, Yves X..., pour complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de crédit, trafic d'influence, escroqueries, prise illégale d'intérêts et détournement de fonds

l'article 593 du Code de procédure pénale, violation du droit à un procès équitable ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu le prévenu de nationalité Turque dans les liens de la prévention et sur l'action

défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

- VINCENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, a rejeté