Enfin, à la lecture du mail daté du 8 décembre 2016, adressé par M. R...

un jugement de la juridiction de fond ayant écarté le maintien des effets du mandat sont susceptibles d'emporter une telle conséquence ; (...) que le magistrat instructeur étant dessaisi depuis le 27 mai

Y..., copie de l'acte ayant été remise à Mme X..., divorcée Y... ; que, sur la base de cette ordonnance, la CMDP a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur le feuillet du livre foncier ouvert au nom

Z..., qui a été à son service du 6 février 1989 au 26 avril 1989, les bulletins de paies pour les mois de mars et avril 1989 alors que celui de mars a été remis au salarié et que ce dernier a refusé celui

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR validé la candidature, effectuée par mail le 11 mars 2016, de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le mémoire ampliatif de Mme [L], déposé le 15 novembre 2022, a été signifié, par acte d'huissier le 21 novembre 2022, à « la collectivité des héritiers de [S] « [B] », la copie ayant été remise à M. «

Mais comme l'a déjà souligné le juge de l'exécution d'Albertville, le titre exécutoire ne peut être validé que s'il a reçu exécution, par la remise effective des fonds entre les mains

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed Y..., Ramzi Z..., Souhaiel A..., Nordine

usagées émanant de Barbier ne pouvaient avoir une origine régulière, que la remise en circulation commerciale des copies de films destinées à la destruction par Barbier et Z... et la projection par Y.

installée (PEHD, diamètre 63) à celle prévue dans le programme de travaux mais font justement valoir qu'entrait dans le champ contractuel l'arrêté d'autorisation de lotir du 21 novembre 2006 qui a été remis

2008 de Maître Martin Y... avocat de la copropriété du [

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 octobre 2009), que Mme X..., engagée le 2 mai 2000 par la société Lee Cooper France en qualité

contre récépissé au greffier en chef » ; que le 11 mai 2016, le procureur général a remis au greffier en chef de la Cour d'appel de Grenoble une copie de la décision du Conseil régional de discipline

des parties a été autorisé, dès le 11 mars 2015, soit sept mois avant la date de l'audience au fond, à effectuer par ses propres moyens les copies des pièces utiles à la défense de ses clients par

de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Caisse nationale de réassurance mutuelle agricole Groupama, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 mai

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 mai 2012),

______ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Véronique Y..., domiciliée [...]                             , contre l'arrêt rendu le 15 mars

de la mise en demeure doit être remise au maître de l'ouvrage (en l'espèce la SCI 3 R), que toute signification doit être faite à personne et, s'agissant d'une personne morale, doit comporter, à peine

W... fille du gérant personne présente au siège », pour estimer régulière la signification intervenue, que l'huissier avait remis copie des actes à Madame « K...