29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dans sa rédaction issue de la loi n° 1640-2006 du 21 décembre 2006, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

qualité, le 20 décembre 2013, n'est pas recevable ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 13-27.761, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation

Dans le respect du principe de la réparation intégrale sans perte mais aussi sans profit pour la victime, il y a lieu d'appliquer chaque année une revalorisation du revenu de référence.

à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen et le second moyen pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation

du préjudice corporel est gouvernée par le principe général de la réparation intégrale, lequel tend à rétablir l'équilibre détruit par le dommage et à replacer la victime, autant qu'il est possible, dans

faite, en application du principe de réparation intégrale, des sommes perçues en application de la décision des juridictions administratives sur la responsabilité du centre hospitalier, la cour d'appel

reconnu le caractère certain de l'incidence professionnelle invoquée par Mlle X..., définitivement privée de la possibilité d'accéder aux fonctions de gardien de la paix, ce qui impliquait un droit à réparation

intégrale du préjudice, ensemble, l'article 2226 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2226 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime

P... , en partant du postulat qu'il passerait sa vie entière dans un centre d'hébergement, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du

Y... par l'arrêt du 14 juin 2016, cette dernière peut prétendre à la réparation intégrale de son préjudice ; que la perte de salaire et de droit à la retraite constitue un préjudice patrimonial qui doit

état, et abstraction faite de la référence erronée, mais surabondante, au caractère forfaitaire de l'indemnisation qu'elle accorde, la cour d'appel a justifié sa décision sans méconnaître le droit à réparation

la réparation intégrale de son préjudice ; que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C recouvre l'ensemble des préjudices de caractère personnel, tant physiques que psychiques

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 modifiée, L. 434-1, L. 434-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation

contractuelle est donc due " (arrêt du 6 février 1992) de sorte qu'aucun aléa n'affectait le droit des assurés d'obtenir les garanties contractuelles, la cour d'appel aurait violé le principe de réparation

celle-ci peut se prémunir de l'érosion par le taux de rendement qu'elle pourra obtenir de son capital placé, la cour d'appel a violé l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de réparation

compléter utilement les cotisations de retraite versées par le régime de base, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation