Le 6 mars 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, en contestation

X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Attendu que l'Office auxerrois de l'habitat

d'appel, en rejetant la demande de requalification du contrat de retour à l'emploi en contrat à durée indéterminée, a violé les articles L. 322-4-2 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu que

L'employeur conteste la recevabilité du moyen en ce qu'il inclut toutes les demandes formées par le salarié à son encontre, alors qu'au-delà de la requalification des contrats de mission en contrat à durée

de demandes de requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps complet, en contestation de son licenciement et paiement de salaires

Le défaut de mention dans le contrat des limites dans lesquelles peuvent être effectuées les heures complémentaires n'entraîne pas sa requalification en contrat à temps complet.

La cour d'appel, qui a constaté que la juridiction prud'homale avait été saisie le 18 septembre 2014 et que le rappel de salaire fondé sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat

rotation avec les autres gardiens, la possibilité du travail durant le week-end mais aussi en semaine, tant le jour que la nuit ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification

, comme elle rejettera ses demandes indemnitaires subséquentes (…)" (arrêt p.5 in fine, p.6, p.7 alinéa 1er) ; ALORS QU'à peine de requalification en contrat à durée indéterminée, un contrat de travail

sur la base du SMIC horaire en fonction des heures effectives ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le salarié a soutenu devant la cour d'appel que la requalification du contrat

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et d'avoir dit que la rupture dudit contrat ne s'analysait

du juge judiciaire ; que tel est le cas en l'espèce ; qu'en effet, Mme [M] sollicite la requalification du contrat emploi solidarité signé le 26 janvier 2005 suivi d'un contrat d'accompagnement pour l'emploi

requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à la requalification du contrat de travail litigieux en un contrat à

requalification des contrats à durée déterminée de droit monégasque ayant lié M.

de ce contrat ; que la société Miller a été déclarée en liquidation judiciaire ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée

2005 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale, contestant les conditions dans lesquelles la relation de travail avait cessé et demandant la requalification du contrat de travail en contrat

1993 ; que par lettre du 25 octobre 1993, la salariée a demandé à l'employeur la requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée en considérant que son activité était permanente et quotidienne

B... de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat à durée déterminée conclu le 22 juillet 2013 avec la société Pro Bât Rénov' et de ses demandes consécutives en condamnation

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, c'est la lettre de rupture du contrat à durée