; "alors que le chef d'entreprise peut déléguer ses pouvoirs dans tous les domaines où la loi ne l'interdit pas ; qu'aucune disposition légale n'interdit au chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs

, a, sur l'appel de la seule partie civile, renvoyé Daniel C... et Philippe A... devant le tribunal correctionnel du chef d'abus de pouvoir ; "aux motifs que "sur l'éviction des docteurs X... et Z..

, L. 263-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Louis Z... à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour avoir commis

, 321-1 nouveau du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré deux fonctionnaires coupables de recel d'abus de biens sociaux

d'entreprise ne peut être présumé responsable pénalement d'une infraction aux règles de la publicité sur le tabac commise par un préposé, dès lors que cet acte a été commis à la seule initiative personnelle

, de l'article préliminaire et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le requérant du chef de fraude fiscale et l'a déclaré solidairement tenu avec

greffe de la cour d'appel le 4 avril 2002, soit plus de dix jours après la déclaration de pourvoi, faite le 20 mars 2002, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable de publicité mensongère, de tromperie, d'usage de faux dans un document administratif et

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Marc Z... coupable de la contravention de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail

de procédure pénale, 6, § 1, de la Convention européennes des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme [M] du chef d'escroquerie commise

X... pour le compte de la société à responsabilité limitée Marc que leur envoi ait été pénalement répréhensible ou que l'usage frauduleux des documents précités ait été nécessaire à leur rédaction ou à

, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 514-14 du Code du travail, L. 5-3 et L. 6 du Code électoral, 591 à 593 du Code de procédure pénale,

pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 du code général des impôts, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale

pénale ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement relativement à la déclaration de culpabilité de Salvador X...

- FREDERICO C..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 1993, qui, dans l'information suivie contre François X... du chef

; que la tolérance de ces pratiques, qui ne pouvait être ignorées par le chef d'entreprise, contribue à la généralisation du non-respect des règles de sécurité ; qu'il s'ensuit que le prévenu n'a pas

; qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit formellement que la responsabilité pénale des personnes morales puisse être engagée pour réalisation de travaux de bâtiment sans déclaration

d'AGEN, chambre correctionnelle, du 12 septembre 1996 qui, dans une procédure suivie contre Martine D... épouse X..., pour dénonciation abusive sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale

code de la santé publique, des articles 1 et 2 de l'arrêté du 7 août 1997, des articles L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale

but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre ; "1°) alors que nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ; que la responsabilité pénale du dirigeant d'une personne morale