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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10724
26 septembre 2016
Il était expressément indiqué que durant toute la durée du détachement, la société P... D... resterait l'employeur du salarié.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100242
22 février 2017
[N] paie cette année un impôt sur le revenu de 305 390 euros et 60 367 euros de prélèvements sociaux ; qu'il partage ses charges avec une compagne dont il indique qu'elle s'est arrêtée de
cr
6137259ccd5801467741f31e
8 avril 1999
de les remettre pour encaissement sur le compte de la société International Laser Vision ouvert à la BPC ; "aux motifs qu'il existe des charges suffisantes à l'encontre de Gilles X... qu'en employant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02554
6 décembre 2011
S. par une société R. T. S. chargée de régler les factures et les questions administratives et comptables.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00374
4 mars 2020
, DU 4 MARS 2020 1°/ la société Uber France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 2°/ la société Uber BV, société de droit étranger, dont le siège est Meester Treublaan
61372601cd580146774223c0
19 octobre 1999
inhérentes à l emploi de travailleurs spécialisés dans la pose des échafaudages, après avoir conclu un prétendu contrat de sous-traitance avec une société (Schahs) ne pouvant se charger que de modestes
6137261ecd5801467742314c
22 septembre 2004
Sunn SA, fait des biens ou du crédit de cette société, un usage qu'il savait contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10801
5 juillet 2017
Stem propreté a transmis à la société Sarivo des informations sur les douze salariées concernées, - le 28 juillet 2015, la société Sarivo a répondu à la société Stem propreté, contestant avoir la moindre
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00429
9 mars 2017
structures en charge de la gestion des campus en province, en vue du reclassement de sa salariée et qu'elle a adressé à la salariée une proposition de reclassement qu'elle a refusée ; Qu&
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12 juin 2003
Maud, - LA SOCIETE RUBY'S, - LA SOCIETE LA JAMAIQUE, - LA SOCIETE MARVIN, - LA SOCIETE MIGOLE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NICE, en date du 23 mai
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00646
15 mars 2011
société Européenne de Fabrication, client de la société CRIT, accompagnée de Monsieur N..., directeur commercial de la Société de travail Temporaire Avenir Intérim et de Monsieur O..., salarié d'une autre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11105
7 décembre 2016
L'après-midi du même jour samedi à 16 heures, vous avez stationné le camion sur le site d'un de nos clients, la société Kuehne-Nagel le gardien dit site nous a prévenus, mais toujours sans nous
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01143
25 juin 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Adventure line productions du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Télévision
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00450
28 mars 2018
avaient diminué sans vérifier si ces performances n'étaient pas cohérentes au regard de la conjoncture et du résultat global de la société et des clients affectés au salarié, alors pourtant que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00193
9 février 2022
Elle conteste les griefs invoqués par la salariée, en rappelant tout d'abord que celle-ci avait la direction de la société, et en faisant valoir que : - M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02068
2 décembre 2015
Audit Conseil Expertise quand ils étaient en réalité soit salariés soit associés de cette société ; qu'en fondant sa décision sur ces attestations sans rechercher si cette déclaration mensongère n'était
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01227
4 novembre 2021
Pour débouter le salarié de sa demande en annulation du blâme qui lui avait été infligé, l'arrêt retient que le salarié a contesté ce blâme devant la formation de référé du conseil de prud'hommes, que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01184
12 septembre 2018
F..., responsable de département au sein de la société PROBTP, s'est adresse à Carole E..., salariée de la société SII et responsable commerciale du client PROBTP, en ces termes « Franck ne nous donne
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02306
informée que la société Sovalec avait été absorbée par la société DMV, aux droits de laquelle vient désormais la société KPMG ; que par avenant du 22 janvier 2001, le temps de travail de la salariée a
61372653cd58014677424b04
14 décembre 2004
civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, et de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
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