LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRESIDENT, LE GREFFIER EN CHEF.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 15 ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT, 7

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord collectif conclu le 10 mai 1983 au sein de la société Imprimerie Herissey, entreprise

X... produit trois attestations portant pour deux d'entre elles sur le climat général de l'entreprise et pour la dernière, plus spécifiquement sur sa situation personnelle ; que M Z... salarié du 8/ 9/

X..., engagé le 1er mars 1989 par la société Etablissements Debuschère en qualité de chef de groupe travaux, position cadre, a présenté sa démission verbalement le 2 octobre 1989 et l'a confirmée par une

[Q] chef de service éducatif.

, qui, en raison de l'exercice des pouvoirs qu'ils détiennent, peuvent être assimilés au chef d'entreprise, ne doivent pas être compris dans l'effectif pour l'organisation des élections professionnelles

(le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'accord d'entreprise du 26 février 2001 ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en rappel de

madame Y... ; que dès lors les absences réitérées de la salariée les 8, 15 novembre 2005 et 20 décembre 2005 sans autorisation et sans respecter les dispositions relatives au temps de travail dans l'entreprise

cette règle ne s'applique pas uniquement en matière de prime ; qu'en l'occurrence, dans l'accord d'entreprise de 2011, toutes les absences non assimilées à du temps de travail effectif, de plus de 45

La société fait grief à l'arrêt de confirmer la décision entreprise en celles de ses dispositions ayant statué sur l'insuffisance professionnelle, d'annuler le licenciement de la salariée, d'ordonner sa

de la rémunération versée en France au salarié, liés au séjour à l'étranger des cadres salariés au sein du Groupe SPIE, devaient être inclus dans l'assiette des cotisations de ses employeurs successifs

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-5, L. 122-6, L. 122-7-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CARLIEZ, CHEF-COMPTABLE

; qu'en l'espèce il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'inspection du Travail avait refusé le licenciement des salariés intéressés, refus exclusif de toute faute lourde ; que, de ce chef

en juillet 1986, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Fiduciaire de France, pour les années 1983 à 1985, le montant de divers avantages alloués au personnel de l'entreprise

CONTRACTUELLE DE PREAVIS EGALE A TROIS ANNEES DE SALAIRE ; QU'AYANT RECOMMENCE A TRAVAILLER LE 1ER JANVIER 1967, IL A DEMANDE A LA CAISSE DE RETRAITE PAR REPARTITION DES INGENIEURS, CADRES ET ASSIMILES

prévoyant dans cette hypothèse une indemnité moindre ; Attendu cependant que la couchette, dont est pourvu un véhicule ne saurait être assimilée même pour partie à la prise en compte du logement par

générale de l'IRPS, composé des salariés et des anciens salariés des entreprises concernées, qui a eu lieu le 5 octobre 2004, a été annulée par la cour d'appel de Paris dans un arrêt du 12 juin 2008 ;

des professions agricoles : 1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au

de la branche et rend donc inutile la conclusion d'un accord au niveau de l'entreprise ; qu'en l'espèce, l'annexe IV à la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres (IAC) des entreprises