L'employeur n'est pas fondé à soutenir que la salariée a refusé de reprendre le travail, un tel refus ne pouvant le dispenser d'organiser la visite médicale de reprise.

CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la visite médicale de reprise ;

inox des ascenseurs sales, tonte et débroussaillage à faire, - que la multiplicité des visites de contrôle et des courriers ou courriels échangés trouve sa genèse dans les difficultés rencontrées par

[Y] [E] verse le certificat médical d'un psychiatre et l'expertise médicale d'un psychiatre ; les appréciations de ces praticiens sur les conditions de travail de la salariée se fondent sur ses seuls dires

médecin du travail au terme de la visite de reprise intervenue après une période d'arrêt de travail pour maladie, et alors que le salarié était toujours en arrêt de travail à la suite de l'accident du

du travail du salarié qui n'a pas demandé à reprendre le travail et qu'il appartient, éventuellement, au salarié de solliciter cet examen, s'il le juge utile ; qu'il apparaît que la salariée n'a jamais

médicale, que pour deux autres, le médecin-contrôleur avait conclu à l'absence d'incapacité et que le dernier n'était pas justifié ; que prétendant que son refus de se soumettre à une contre-visite

de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; que la visite médicale de reprise a lieu à l'issue des périodes de suspension ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M.

ni pour accident du travail ; que la salariée conteste que son employeur ait réellement recherché à la reclasser au sein de la société et du groupe dont elle faisait partie ; que lors de la première visite

médicale de reprise dès que le salarié qui remplit les conditions pour en bénéficier se tient à sa disposition pour qu'il y soit procédé ; qu'il ressort par ailleurs des pièces produites que l'employeur

[W] ne fournit pas d'explication sur le préjudice que lui aurait causé l'absence de visites médicales ; qu'au soutien du grief relatif à l'absence de déclaration d'accident du

médicale de reprise en septembre 2009, sont des faits répétés constitutifs de harcèlement moral ; qu'au vu des éléments médicaux produits, arrêts de travail et dossier médical, il apparaît un lien entre

société d'économie mixte de la Guyanne (la société) en qualité de femme de ménage, a été victime d'un accident du travail le 10 janvier 2002 et déclarée par le médecin du travail, à l'issue de deux visites

à 17h étant en effet sorti à 16h30 de la visite médicale ; la société Zodiac Aéro Electric expose que le salarié ne rapporte pas la preuve d'un lien entre son état de santé et la dégradation de ses conditions

La seconde visite d'inaptitude est prévue le jour 2 octobre 2007 à 10 H et nous vous prions d'en informer le salarié...

médicale du 1er mars 2007 était une visite médicale d'embauche ni que le salarié s'était rendu à celle du 4 mars 2008 après y avoir été convoqué pour l'exercice de ses fonctions ; que le moyen qui manque

Y... n'a pas bénéficié de la visite médicale de reprise obligatoire, et qui entre dans l'obligation de sécurité de résultat pesant sur l'employeur qui doit en assurer l'effectivité.

médicale qui vous déclarait « Inapte salle blanche.

médicale de reprise le 3 novembre 2010, l'employeur a soumis au médecin du travail le 5 novembre 2010, une proposition de reclassement de la salariée à un poste administratif de classement et de

A..., ledit vigile, attestent que la salariée a bénéficié d'un repos en salle de pause, a été remplacée à sa caisse puis a décidé de revenir à son poste, ce qui n'est révélateur d'aucune attitude vexatoire