signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, 479 et 688 du code de procédure civile : 4.

Cette dernière m'a cependant déclaré qu'elle avait une habilitation spéciale à l'effet de recevoir toutes significations adressées à X... à raison de toutes ses qualités.

Philippe X... ; que si la société intimée a été amenée à signifier cet arrêt à M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet l'affaire et les parties

2001 ; que copie en avait été transmise par fax à l'avocat de la partie civile et une lettre recommandée avait été expédiée le jour même, 26 décembre 2001, à la partie civile elle-même ; que l'appel

mentionnait que le jugement avait été signifié à Mlle X..., employée, "qui a(vait) déclaré être habilité(e) à recevoir l'acte", sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette formule préimprimée

: Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir dit que le délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation n'était pas expiré, alors selon le moyen d'une part

contradictoirement de tout moyen qu'il entend soulever d'office ; que la cour d'appel a fondé sa décision notamment sur l'application de l'article 1135 du Code civil qui n'a été invoqué par aucune partie

; que la SCI a formé un pourvoi immédiat à l'encontre de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné l'adjudication forcée immobilière, alors, selon le moyen, d'une part

AZ CHD 559, résidence Les Jardins de la Mer, 83270 Saint-Cyr-sur-Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section c), au profit de la société

nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour connaître le domicile du destinataire de l'acte à signifier

Alexandre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Maria-Gloria X..., 2°/ de M.

X... et de la société anonyme SPIN-CTEM plus d'un mois après la signification de ce jugement, M.

d'une décision de justice faite par une partie dépourvue de personnalité juridique constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte de signification de la décision ; qu'en l'espèce,

formé par la société à responsabilité limitée Purite france, dont le siège est chez Sofradom, société de domiciliation, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris

, à viser les significations de la déclaration d'appel le 20 septembre 2018 et des conclusions de l'appelante le 7 novembre 2018 à l'autorité compétente et d'autre part, l'absence de constitution de la

en l'absence de discussion sur la signification des écritures d'incident du 25 janvier 2017, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur cette investigation personnelle du juge et sans

[W] [V] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit non recevables ses contestations relatives à la propriété de véhicules saisis ; 1°) ALORS, d'une part, QUE les parties peuvent ajouter, en appel, aux

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris

Il ressort des pièces de la procédure que la décision attaquée a été signifiée à M. [H], Mme [K] [R], MM. [G] et [M] [R] le 22 mars 2022. 5.