l'URSSAF à payer à la société une certaine somme, l'arrêt retient que cette société ayant réglé pour le compte de M.

condamné Mme Z... à verser la somme de 63 600 francs avec intérêts au taux légal, sans répondre, selon le moyen, aux conclusions des époux Z... faisant valoir que les sommes prélevées le 10 mai 1985 sur

, en compte de dépôt à la caisse des dépôts et consignations ou sur les comptes bancaires ou postaux de l'entreprise en règlement judiciaire ou à la liquidation des biens, les fonds recueillis par lui

X... a réglé au titre des frais de maison de retraite, frais médicaux et autres, une somme globale de 36 408,54 euros tel que cela ressort des relevés de comptes ; il convient donc de considérer qu'une

de cette même société, souscrite par le Groupe Drouot ; qu'il résulte cependant du dossier que Z..., représentant le Groupe Drouot, avait versé cette somme sur le compte ouvert au Crédit Lyonnais de Dattel

[O] reconnaissait avoir reçu la somme de 2.380,32 euros versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement des frais et indemnités de toute nature au titre

de 25 817,20 francs augmentée des intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 1988 ; alors selon le pourvoi, que les intérêts moratoires sur les dettes de sommes d'argent ne sont dus qu'à compter

de 121 398 francs et l'a en conséquence condamné à verser cette somme aux trois parties civiles, "aux motifs qu'il résulte incontestablement du dossier que si le prévenu a versé au compte de sa cliente

A... reconnaissait avoir reçu la somme de 1 956,40 € versée pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires du salaire, remboursement des frais et indemnités de toute nature au titre de

Horizons verts pour le compte de la FN CIVAM, retient, par motifs propres, que les premiers juges ont, par une exacte appréciation des faits de la cause, fixé le préjudice de l'association Les Horizons

2009, dans le calcul de la réduction de cotisations sur les bas salaires, la fraction des sommes versées en application d'un accord d'entreprise, au titre des temps de pause, dont le montant excède celui

demeure nécessaire ; que les juges relèvent par ailleurs que la qualité de résident ou de non-résident de Y... importe peu, dès lors qu'il est poursuivi comme complice ; que X..., qui a précisé que les sommes

personnel les sommes réglées par la Mairie de Puy-Saint Vincent, son compte courant dans la société était créditeur de sommes beaucoup plus importantes, ce qui excluait qu'il ait volontairement cherché

, alors « que commet une faute la banque permettant l'usage d'une somme conventionnellement indisponible à une fin autre que celle prévue lors de son versement ; que la cour d'appel a constaté que M.

du bassin de l'emploi et la différence avec le coût réel des études au total 324 600 francs, était ensuite versée par Louis A... au compte de Douflor, société en formation, sans activité, dont Louis A

(arrêt p. 5 4) et que la somme de 250 000 francs versée à titre de provision sur débours avait ensuite " dormi " dans les comptes de Henri X...

L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice

A..., deux chèques de 20 000 euros prétendument destinés à un compte garantissant ses intérêts intitulé "compte caution", alors que la somme totale de 40 000 euros a été virée immédiatement sur le compte

E... en qualité de tutrice la somme de 2 602 610,09 euros en deniers ou quittances valables, provisions et somme versée en vertu de l'exécution provisoire non déduites, ladite somme augmentée des intérêts

[G] la somme de 12 500 euros à titre de dommages-intérêts et en ce qu'il dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de son prononcé, l'arrêt rendu le 19 juillet 2019, entre