Ensuite, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société EURETAL, société anonyme dont le siège social est ...

D'ARGENT, QUE TOUTEFOIS L'AVANCE DES FONDS FAITE PAR LA CEER A SES CLIENTS ETAIT LIEE A LA CONDITION DE L'ENGAGEMENT DE CEUX-CI AU PAIEMENT D'UNE SOMME DESTINEE TANT A COUVRIR LES FRAIS EXPOSES PAR LA SOCIETE

14 mai 1984 et par acte authentique du 21 octobre 1988, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne (la Caisse) a consenti deux prêts, respectivement de 400 000 et 500 000 francs, à la Société

AURAIENT A SE PARTAGER TOUS SES BIENS PAR PARTS EGALES, QUE LE FONDS DE COMMERCE DEPENDANT DE SA SUCCESSION SERAIT TRANSFORME EN SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DE MANIERE QUE JEAN Y...

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Siro Y..., fondateur avec ses trois frères de la Société à responsabilité limitée Y...

X... était le dirigeant de la société Carni 13 créée en 1993 sous forme d'une société anonyme et qu'il en avait racheté la totalité des actions pour la transformer en société par actions simplifiée unipersonnelle

LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION

vigueur, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 102 du décret du 20 juillet 1972, défaut, insuffisance de motifs, motifs hypothétiques, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions : Attendu que la société

atteinte à la destination de l'immeuble, a privé sa décision de base légale au regard des articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ qu'en statuant de la sorte, sans caractériser en quoi la transformation

du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous

Aux termes du second, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous

la qualité de chargeur, de sorte qu'elle était nécessairement partie au contrat de transport ; qu'en jugeant que la société CFTO n'a pas la qualité de partie au contrat de transport, de sorte qu'elle

du marché de prestations de sûreté aéroportuaire "Fedex Corp Hub de Roissy" de la société Sécuritas transport aviation security à la société Checkport France s'analysait en un transfert

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

, DU 16 DÉCEMBRE 2020 La société Securitas transport aviation security, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé les pourvois n° H 19-18.919, G 19-18.920, J 19-18.921, K 19-18.922

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renosol Le Mans, dont le siège social est sis ZIN, rue des Frères Voisin, Le Mans (Sarthe

de l'activité ; que l'activité transférée était donc déjà confrontée à une évolution et était en cours de transformation avant le jour du transfert puisque le contrat avec l'opérateur Bouygues Télécom