Mme Z... n'avait pas rapporté la preuve que le dépassement du délai pour revendre prévu par l'article 1115 du Code général des Impôts était la conséquence de l'inscription d'hypothèque prise par le Trésor

l'Allier, dont les bureaux sont à Moulins (Allier), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1989 par la cour d'appel de Riom (4e Chambre sociale), au profit : 1°) de M. l'agent judiciaire du Trésor

de Bez X..., ..., 4 / de la société Intervox, domicilié chez Me Z..., avocat, ..., 5 / du Trésor Public, recette des 11e et 12e arrondissements, domicilié ..., 6 / du Trésor Public, recette du

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

coupables d'avoir confié et engagé des paris hippiques auprès de cinq bookmakers et les a condamnés, solidairement avec ces derniers et leurs intermédiaires, à réparer le préjudice subi par le PMU et le Trésor

JUDICIAIRE du TRESOR PUBLIC, demeurant à Paris (7ème), ..., défendeurs à la cassation.

X..., qui n'a été ni entendu ni appelé en la cause, à payer au Trésor public une amende civile de 1 000 euros, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 14 et 32-1 du nouveau Code de

chargé du pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, agissant pour le compte du Trésor public, une autorisation du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques

Société marseillaise de crédit (SMC), dont le siège est ..., venant aux droits de la Société financière industrielle commerciale et immobilière (Soficim), dont le siège social est chez ..., 3 / du trésor

REJET DU POURVOI DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 FEVRIER 1962 QUI, A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X...

procédures civiles d'exécution, les dispositions de cette loi s'appliquent à tous les créanciers et ne prévoient aucune dérogation au bénéfice d'une quelconque catégorie de créanciers, fût-elle le Trésor

QUE SOIT ORDONNEE LA SUBSTITUTION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A LA SIENNE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 57-1424 DU 31 DECEMBRE 1957 ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR

l'infraction, en a justement déduit que la requête de Mlle X... était recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X..., envers le Trésor

de départ du délai de recours ; D'où il suit que le pourvoi, formé tardivement, n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

remis les feuilles de soins nécessaires à leur remboursement par la Caisse primaire d'assurance maladie ; que sur le fondement d'un avis à tiers détenteur, l'organisme social a versé directement au Trésor

A..., 2°/ au Trésor Public SIE de Neuilly-sur-Marne, dont le siège est [...] , 3°/ au Trésor Public pôle de recouvrement spécialisé de Créteil, dont le siège est [...] , 4°/ à la société [...], société

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Lydia Y... et Salvador Z..., civilement responsables du mineur Lionel X..., à payer : - au trésor

X... à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Condamne la compagnie Axa assurances à une amende civile de 10 000 francs envers le Trésor public; Condamne la société d'HLM Le

cette demande ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a rejeté la demande du trésorier ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le Trésor