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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02259
19 novembre 2019
F... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois sur la personne de M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00393
27 avril 2011
neuf par contrat ", sans distinguer selon que lesdits véhicules étaient des véhicules particuliers (VP) ou des véhicules utilitaires légers (VUL) ; qu'en retenant qu'il résultait de ladite lettre que
6137259bcd5801467741f28e
18 mai 1998
, constater ses dégâts éventuels et vérifier s'ils pouvaient correspondre aux dommages subis par le véhicule de la plaignante; qu'hormis une brève audition de Djemel Y..., près de deux mois après l'accident
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00391
1 mars 2017
à la fin du lavage la conformité de ce lavage aux recommandations, vérifier et signer les certificats de lavage, remettre sa citerne en état de transport ; que la SA Veynat ne justifie pas de la durée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00392
stipulent que cet appareil doit être placé en position "travail" notamment pendant le chargement, le déchargement et l'entretien du véhicule ; que l'inspection du travail des transports
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00788
22 mars 2016
fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale à la somme de 2 500 euros ; que, rejoignant les observations du rapporteur, l'avocat général a souligné la difficulté tenant au fait que la personne
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00600
19 mars 2014
La salariée dispose d'un véhicule de service destiné à assurer ses déplacements professionnels. La salariée est débitrice d'une obligation de non-concurrence au terme du contrat.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201052
20 juin 2013
vérifiée et la date de la fin du contrôle ; que ce document doit mentionner, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du
ECLI:FR:CCASS:2022:C200040
6 janvier 2022
les cadeaux attribués à des sociétés clientes, que la simple référence à la consultation de pièce, sans autre indication, sans justificatif concernant cette période, ne saurait caractériser l'existence
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01029
29 novembre 2016
[...] , 4°/ à la société Tokio Marine Europe Insurance (TMEI), dont le siège est [...] , 5°/ à la société Axa Corporate Solutions, dont le siège est [...] , 6°/ à la Société de transports de véhicules
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02378
9 novembre 2017
confiée pour un usage professionnel et du manque de courtoisie dans ses échanges avec ses collègues de travail étaient précis et matériellement vérifiables, la cour d'appel à qui il appartenait de vérifier
613721bbcd580146773f69b4
24 septembre 1992
loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'association gestionnaire du Judo Club de Saint-Dié, au titre de la période
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06005
8 février 2017
par elle-même si la publicité était dangereuse pour l'ordre, la sérénité des débats, la dignité de la personne ou les intérêts d'un tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé"
ECLI:FR:CCASS:2021:C210154
18 mars 2021
En second lieu, il ressort des éléments versés aux débats que plusieurs prestations de convoyage ont été réalisées pour le compte de la société Gauduel automobiles par la société AFC sur la période de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01213
11 septembre 2019
avec leur véhicule personnel, il résulte cependant des pièces produites par la société que les représentants cités par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00012
8 janvier 2020
A la restitution du véhicule, il s'est avéré qu'il affichait 8 824 kms au compteur, après une période d'utilisation de 2 ans et demi (il a été vérifié que le compteur n'avait pas été altéré).
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10315
18 mars 2020
au profit de Mme S..., Aux motifs qu'il convient à titre liminaire de relever que Mme S... sollicite la requalification du contrat en son nom propre alors que le contrat a été signé avec l'EURL, personne
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03259
12 juillet 2016
ayant entraîné, sur la personne de Mme W..., aucune ITT et, sur la personne de Mme A..., une ITT de quarante-cinq jours et de dépassement par la gauche d'un véhicule tournant à gauche ; "aux motifs
éesc/André A
61372598cd5801467741f105
20 mars 1997
attaqué et des pièces de procédure que des agents de la brigade d'intervention douanière d'Orléans ont, le 8 juin 1988, procédé, aux environs de Sancoins (Cher), à la visite sur la voie publique du véhicule
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00539
13 juin 2018
Le 24/04/1997 une notification de redressement à la suite d'une vérification de comptabilité concernant la période du 01/01/93 au 31/12/96 a été notifié[e] à la société ECODIS.
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