Attendu que la demanderesse expose que sa tante a rédigé plusieurs testaments dont les conditions ont toujours été claires et prévoient seulement deux hypothèses : celle où son mari lui survivrait et celle

[P] d'une récompense de ce montant ; qu'il résultait du rapprochement des factures et des relevés de compte produits par le mari que celui-ci justifiait du paiement par chèques des factures contestées

X... en « procédant » à la vente, après avoir pourtant constaté que seul le Crédit municipal était intervenu en tant qu'organisateur de la vente aux enchères, ce dont il s'inférait que seul le Crédit municipal

B... mettrait en vente un terrain contigu, les conditions de cette vente seraient notifiées à Mme C... par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et que celle-ci disposerait d'un délai de

vendu à la commune, cette dernière n'aurait pu obtenir ni une diminution du prix de vente, ni le désamiantage des locaux avant vente, dès lors qu'il était établi par l'avis d'un expert foncier versé aux

X... étaient nés respectivement en 1939 et 1944, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.

.- Y... aux torts du mari et, notamment, condamné celui-ci à verser une prestation compensatoire à son épouse sous forme d'un capital ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que M.

AURAIENT ETE CONFIRMES PAR JEAN-MARC A...

de l'immeuble, le partage serait effectué en fonction du prix de vente sur la base de la solution du litige proposée par l'expert en page 24 de son rapport du 30 juillet 2007, et dit qu'elle était redevable

(les acquéreurs) un fonds de commerce de camping et hôtellerie de plein air ; qu'un rapport établi en janvier 2008 à la demande de la communauté de communes en Biterrois a révélé que les installations

X... de sa volonté de vendre l'immeuble loué à la mairie et s'est vu proposer par celle-ci une solution de relogement, à laquelle il a refusé de donner suite, et qu'il ne peut dès lors se prévaloir de

de 49 ans, le mariage ayant duré plus de vingt ans et la vie commune 13 ans ; Mme [I] [T] entend démontrer qu'étant seule inscrite comme marchand de biens de 1992 à 2001, c'était M.

des 10 octobre 2003, 26 mars et 1er octobre 2004 portant sur des immeubles de qualité comparable (immeubles décrits dans le procès-verbal pièce DGFIP), le premier étant situé dans la commune voisine de

déclaré la vente de l'immeuble appartenant en propre à Mme [W] inopposable à M.

un "compromis" de vente portant sur cet immeuble, qui stipulait que la vente était parfaite par la signature de cet acte, mais que l'acquéreur ne deviendrait propriétaire du bien qu'à la signature de

-A..., constituait un bien propre du mari à hauteur de 78/ 214èmes et un bien commun à hauteur de 136/ 214ème, l'arrêt retient que Mme Anne-Marie X..., qui ne produit pas l'acte d'acquisition des 16 et

de la communauté, pareille vente échappant donc aux dispositions générales de l'article 1421 selon lesquelles le mari peut disposer des biens communs ; que selon l'article 1427 alinéa 1re du Code civil

constaté que l'expert judiciaire qui avait vérifié la réalisation des divers aménagements destinés à réduire les nuisances sonores avait conclu à la disparition de ces nuisances, à l'exception d'un seul

X... portant sur le lot n° 34, annuler la vente de ce lot consentie à la société Cabinet Vassiliades et subsidiairement annuler la vente des parties communes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt