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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310477
20 octobre 2021
au débiteur ne sont pas de valeur suffisante pour permettre au créancier d'obtenir son paiement ; qu'en retenant que le mode de paiement employé dans la vente de biens immobiliers intervenue entre M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00054
14 janvier 2014
(la débitrice) ; que le 4 septembre 2003, la première a délivré à la seconde un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; que les biens saisis ont été adjugés par jugement du 29 septembre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201387
8 juillet 2010
la vente forcée de leur bien ; Attendu que pour dire que la créance de la banque n'est pas prescrite, l'arrêt retient que la prescription décennale a été régulièrement interrompue le 19 novembre 1996
ECLI:FR:CCASS:2021:C210630
2 décembre 2021
d'apurer l'intégralité de la créance ; qu'entre juillet 2003 et la vente sur adjudication, le 7 décembre 2007, d'un bien immobilier sis à [Localité 7], un seul règlement a été effectué le 20 octobre 2004
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100709
12 septembre 2019
de la procédure collective étant créancier hypothécaire et qu'il aurait été réglé en priorité ; qu'il soutient donc exactement qu'il a été privé de l'intégralité du montant de sa créance lors de la vente
ECLI:FR:CCASS:2014:C101097
1 octobre 2014
(le créancier), se prévalant d'une créance certaine envers M. Patrick Y...
ECLI:FR:CCASS:2018:C301026
22 novembre 2018
C... ne justifiait pas d'un préjudice certain en relation de cause à effet avec la faute reprochée, que, si un expert immobilier avait estimé, le 25 mai 2013, les biens vendus à la somme de 1 062 320 euros
ECLI:FR:CCASS:2016:C200025
7 janvier 2016
; que ces derniers ont interjeté appel du jugement d'orientation les déboutant de leurs contestations, fixant la créance de la société Maltret à une certaine somme et ordonnant la vente forcée du bien
ECLI:FR:CCASS:2016:C210588
13 octobre 2016
, « Considérant que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC (CRCAM LANGUEDOC) poursuit la vente forcée de biens immobiliers situés au [Adresse 3] appartenant à la SCI MILLENAIRE ASPIC
ECLI:FR:CCASS:2013:C201245
11 juillet 2013
, et de renvoyer le dossier au juge de l'exécution pour la poursuite de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00643
4 mai 2017
, qui, étant un créancier antérieur à sa publication ou extra-professionnel, a qualité pour appréhender et faire réaliser le bien visé par la déclaration en application de l'article L. 643-2 du code de
ECLI:FR:CCASS:2017:C100589
11 mai 2017
et du marché, cet arrêt précisant qu'il n'y avait pas lieu de mettre en doute leur bonne foi (motifs page 4), - de la poursuite de leurs recherches en vue de la vente de ce bien immobilier en fin de l'année
ECLI:FR:CCASS:2011:C100004
6 janvier 2011
Y..., Mme Fatoum Y..., Mmes Chehrazade et Doriam Y..., en tant qu'elle porte sur le bien situé ..., cadastré AB n° 10 et préalablement à ces opérations, à la vente sur licitation, de ces biens la cour
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00560
26 mai 2010
X... n'a pas commis de faute et rejeter les demandes de la société GOBTP, l'arrêt retient que, s'agissant de la cession d'une créance à exécution successive comme l'est celle de loyers, organisée entre
ECLI:FR:CCASS:2016:C210294
12 mai 2016
chargé de la vente du bien situé à [Localité 2].
ECLI:FR:CCASS:2014:C100825
2 juillet 2014
vente sur saisie immobilière, et que M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C300145
3 février 2010
immobilier ; que selon commandement du 30 janvier 2008 publié le 20 février suivant, la Société générale a fait saisir ce bien puis a assigné la SCP à comparaître devant le juge de l'exécution chargé
ECLI:FR:CCASS:2018:C200914
28 juin 2018
de M. et Mme Z... tendant à l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente du 7 août 2013 et, y ajoutant, de débouter les appelants de leur demande de mainlevée de la saisie vente. »
ECLI:FR:CCASS:2016:C200401
17 mars 2016
[D] à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution pour voir ordonner la vente forcée des biens saisis ; que le juge de l'exécution a mentionné la créance et ordonné la vente
60794ccb9ba5988459c46ff0
3 décembre 1996
Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de saisie et de vente des biens de l'indivision alors, selon le moyen, d'une part, que les créanciers de l'indivision postcommunautaire, dont
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