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6 047 résultats pour « vente de biens immobiliers demandée par un créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310477

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

au débiteur ne sont pas de valeur suffisante pour permettre au créancier d'obtenir son paiement ; qu'en retenant que le mode de paiement employé dans la vente de biens immobiliers intervenue entre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00054

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

(la débitrice) ; que le 4 septembre 2003, la première a délivré à la seconde un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; que les biens saisis ont été adjugés par jugement du 29 septembre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201387

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

la vente forcée de leur bien ; Attendu que pour dire que la créance de la banque n'est pas prescrite, l'arrêt retient que la prescription décennale a été régulièrement interrompue le 19 novembre 1996

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210630

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

d'apurer l'intégralité de la créance ; qu'entre juillet 2003 et la vente sur adjudication, le 7 décembre 2007, d'un bien immobilier sis à [Localité 7], un seul règlement a été effectué le 20 octobre 2004

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100709

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

de la procédure collective étant créancier hypothécaire et qu'il aurait été réglé en priorité ; qu'il soutient donc exactement qu'il a été privé de l'intégralité du montant de sa créance lors de la vente

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101097

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

(le créancier), se prévalant d'une créance certaine envers M. Patrick Y...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301026

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

C... ne justifiait pas d'un préjudice certain en relation de cause à effet avec la faute reprochée, que, si un expert immobilier avait estimé, le 25 mai 2013, les biens vendus à la somme de 1 062 320 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200025

Cassation

7 janvier 2016

7 janvier 2016

; que ces derniers ont interjeté appel du jugement d'orientation les déboutant de leurs contestations, fixant la créance de la société Maltret à une certaine somme et ordonnant la vente forcée du bien

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210588

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

, « Considérant que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC (CRCAM LANGUEDOC) poursuit la vente forcée de biens immobiliers situés au [Adresse 3] appartenant à la SCI MILLENAIRE ASPIC

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201245

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

, et de renvoyer le dossier au juge de l'exécution pour la poursuite de la procédure de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que seul un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00643

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

, qui, étant un créancier antérieur à sa publication ou extra-professionnel, a qualité pour appréhender et faire réaliser le bien visé par la déclaration en application de l'article L. 643-2 du code de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100589

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

et du marché, cet arrêt précisant qu'il n'y avait pas lieu de mettre en doute leur bonne foi (motifs page 4), - de la poursuite de leurs recherches en vue de la vente de ce bien immobilier en fin de l'année

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100004

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

Y..., Mme Fatoum Y..., Mmes Chehrazade et Doriam Y..., en tant qu'elle porte sur le bien situé ..., cadastré AB n° 10 et préalablement à ces opérations, à la vente sur licitation, de ces biens la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00560

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

X... n'a pas commis de faute et rejeter les demandes de la société GOBTP, l'arrêt retient que, s'agissant de la cession d'une créance à exécution successive comme l'est celle de loyers, organisée entre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210294

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

chargé de la vente du bien situé à [Localité 2].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100825

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

vente sur saisie immobilière, et que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300145

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

immobilier ; que selon commandement du 30 janvier 2008 publié le 20 février suivant, la Société générale a fait saisir ce bien puis a assigné la SCP à comparaître devant le juge de l'exécution chargé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200914

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

de M. et Mme Z... tendant à l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente du 7 août 2013 et, y ajoutant, de débouter les appelants de leur demande de mainlevée de la saisie vente. »

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200401

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[D] à comparaître à une audience d'orientation devant un juge de l'exécution pour voir ordonner la vente forcée des biens saisis ; que le juge de l'exécution a mentionné la créance et ordonné la vente

Source officielle
CC

civ1

60794ccb9ba5988459c46ff0

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de saisie et de vente des biens de l'indivision alors, selon le moyen, d'une part, que les créanciers de l'indivision postcommunautaire, dont

Source officielle

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