, applicables en la cause, que seules relèvent du monopole des pharmaciens la vente au détail et la dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public ;

2008 portant sur les parcelles ZA n° [Cadastre 4] et [Cadastre 3], que « dès lors qu'au moment de la vente, (ces parcelles) étaient inaliénables puisque faisant partie du domaine public, la vente [était

, a affirmé avoir lu à haute voix, lors de la vente, les caractéristiques techniques du véhicule figurant sur la fiche du véhicule ; qu'il a précisé que cette fiche lui est remise par la salle des ventes

L... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : - du Trésor public de Guipavas, dont le siège est [...] , [...], - du Trésor public de Pont-l'Abbé, dont le siège est [...]

DE SERIGNAN à la somme de 20.586,30 euros, fixé la créance de la [...] à la somme de 29.632,19 euros, autorisé la [...] à poursuivre la vente aux enchères publiques du bien des époux P..., fixé la mise

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL DECLARE QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS PRODUITS ET DES DEBATS QUE LA SOCIETE SNP AVAIT BIEN ETE CHARGEE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE PUBLICITE, PROMOTION DES VENTES

. ; que ce dernier a confié à la société de ventes volontaires Z... , commissaire-priseur, le soin de procéder, après inventaire, à la vente aux enchères publiques des meubles garnissant l'appartement

W..., de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de l'Etablissement public foncier de la Réunion, après débats en l'audience publique du 30 juin 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M.

mis dans l'impossibilité d'être subrogé dans ses droits sur le matériel, dès lors que ces droits n'avaient pas été perdus, la société UNIMAT les ayant, au contraire, exercés en faisant procéder à la vente

demandes incidentes de Madame Marie-José X... et en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la créance de la Banque en deniers ou quittances à la somme de 199.174,58 € et ordonné la vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Il constate, ensuite, qu'en application des arrêtés et décrets, adoptés successivement à compter du 14 mars 2020, puis du 29 octobre 2020, les commerces de vente n'ont plus pu recevoir du public à compter

des produits cosmétiques et de parfumerie acquis auprès de la société Futura finances qui les avait elle-même achetés dans le cadre d'une vente aux enchères publiques du stock d'un distributeur agréé,

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° C 05-17.203 et U 05-18.920 qui sont connexes ; Attendu que lors d'une vente

d'avoir constaté que la déclaration d'insaisissabilité avait été réalisée avant l'ouverture de la procédure collective de Mme [U] et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande de vente

Monsieur X... n'a à aucun moment prétendu qu'il aurait pu proposer un acquéreur à la société GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE susceptible d'offrir un meilleur prix que celui en définitive perçu lors de la vente

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10290

A..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du ministre de la culture, l'avis de Mme Ancel, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, lors d'une vente

droits de laquelle vient la société Depreux, étant désignée liquidateur (le liquidateur) ; que, le 17 janvier 2007, le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une demande visant à voir ordonner la vente

invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique