civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 juin 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux, usage

X..., au nom de cette société, postérieurement à cette date, étaient irrecevables ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir rejeté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Groupe Bail Equipement, dont le siège social est à Paris (1er

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° U 18-20.145 par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour la communauté d'agglomération Plaine Vallée.

Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

dépôt du rapport par le conseiller chargé de l'établir ; qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 590, alinéa 3, du Code de procédure pénale, de le déclarer irrecevable ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche 3.

démolition des constructions irrégulièrement édifiées, avec la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 11.

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la réduction des droits d'enregistrement prévue par l'alinéa 1er de l'article 710 du code général

centres et arrêté toute collecte au printemps 1998, la société l'Aviculteur briochin l'a assignée en paiement de dommages-intérêts pour rupture fautive des relations commerciales ; Sur le premier moyen

Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6.

deux amendes de 1 700 francs chacune, le second, à une amende de 3 400 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

X... à hauteur de 3 305 euros sur l'ensemble de la période 2012/2014 ; que s'agissant de l'existence cumulative de l'écrit du 1er avril 2012, d'une part, de la convention signée en date du 1er avril 2012

récidive, et stationnement dangereux, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement, 1 000 francs d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit , Sur le second moyen

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 11. Le moyen critique l'arrêt confirmatif attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de MM.

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La société Fidal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen