(JACQUES) A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION

ENTREPRISE ; QU'EN EFFET AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI PRECITEE, SONT AMNISTIES DE PLEIN DROIT LES DELITS COMMIS, COMME EN L'ESPECE, ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969, A L'OCCASION D'ELECTIONS

JACQUES : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 460 DU CODE PENAL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET

, SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981 ; QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, L'ACTION PUBLIQUE SE TROUVE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ; PAR

Chaumont, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Lapasset, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement

est sans fondement ; Et, sur le second moyen du même pourvoi : Attendu, selon le moyen, que le conseil de l'Ordre, ou la cour d'appel statuant en vertu de l'effet dévolutif, ne peut prononcer le

Claude Y..., demeurant ..., allée 4, 69600 Oullins, 2°/ de M. Alain Z..., demeurant ..., 3°/ de M. Jacques X..., demeurant ..., 4°/ de M. Patrice A..., demeurant ..., 5°/ de M.

SERVICE REGIONAL D'AMENAGEMENT FORESTIER DE HAUTE NORMANDIE, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1982, QUI A DECLARE AMNISTIEES

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 janvier 1990), que M.

COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1995, qui a condamné le premier, pour prêt illicite de main d'oeuvre, infraction à la législation sur le travail temporaire et travail clandestin à 2

, PRIS DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-6° DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, LES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1981 SUR LA LIBERTE

deux ans, dont un an avec sursis ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par M.

AMNISTIE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE DEMOISELLE X...

l'article 4 était fixée la rémunération de ce médecin salarié ; que l'avenant du 24 septembre 1980 à effet du 1er juin 1980 a précisé que Mme X... exerce désormais les fonctions de médecin chef ; que, le 2

faux et usage, abus de biens sociaux et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur l'unique moyen

X..., engagé en qualité d'agent de maintenance par la société Cinerg a fait l'objet de deux avertissements les 9 décembre 1993 et 16 août 1994 puis a été licencié le 2 septembre 1994 ; qu'il a saisi la

Henri Bertignac, domicilié à Ambazac (Haute-Vienne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS ET A LA DEMOLITION DANS LES TROIS MOIS SOUS ASTREINTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR L'AMNISTIE

octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour diffamation publique envers un particulier, a prononcé sur les intérêts civils après constatation de l'extinction de l'action publique par l'amnistie

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (ROGER) ; 2° Y... (ALFRED), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, EN DATE DU 6 FEVRIER 1970, QUI A CONDAMNE X...