Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 5.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 11. M.

que, pour écarter le moyen de nullité de la garde à vue fondé sur l'absence de notification suffisante des faits matériels à l'origine de la mesure, l'arrêt prononce par les motifs repris

Christian Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 20 avril 2017 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 novembre 2010), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 novembre 2009, n° 08-20

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

X..., contre l'arrêt n° 5 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 1er juin 2017, qui dans l'information suivie contre M.

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 5 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de travail dissimulé, escroquerie

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Crédit industriel et commercial, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

[A] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy, en date du 5 novembre 2015, qui a rejeté sa requête en incident d'exécution de peine portant sur

, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de contrôler la régularité de la composition de la chambre de l'instruction " ; Attendu que la mention de l'arrêt attaqué, selon laquelle le

X... , contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS , 2e section, en date du 1er juin 2017, qui dans l'information suivie contre Alain X... et Julia X..., des chefs d'abus

de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs de violation de la loi et de manque de base légale, le moyen

Le moyen ne peut donc être accueilli. Sur le second moyen Enoncé du moyen 7.

M..., contre l'arrêt n° 5115 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 24 mars 2016, qui, dans l'information suivie contre M. C... P..., Mme B... P..., MM.

national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e

Kevin Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 1er avril 2010, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs, notamment, d'association

mesure de rencontrer M.

[Z] [O], comme celui de la brasserie voisine en date du 15 janvier 2013 ou celui d'une parfumerie ayant fait l'objet d'une mesure d'instruction à la mi-août 2013 ; qu'en outre, en page 32 du rapport, l'expert

dans le litige les opposant à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen