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incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

warrants détenus par elle, et que cet alcool, qui n'avait été cédé qu'à la suite d'une ordonnance du juge-commissaire du 19 septembre 2000 autorisant la vente, s'était déprécié ; Sur la déchéance du pourvoi

A... à se référer à la fois à la notion de mandataire apparent et aux stipulations du mandat, dès lors qu'il faisait valoir que, de nationalité libanaise, il avait cru à la réalité des pouvoirs de mandataire

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A... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la

deuxième et quatrième branches et le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1515 F-D Pourvoi n° X 17-26.538 R É P U B L I Q U E F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

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SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL : VU LES ARTICLES L 132-1 ET L412-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE DEUX DELEGUES SYNDICAUX DU GROUPE DE CHALON-SUR-SAONE DES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

D... et Mme Y... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi n° H 87-15.304 : Attendu que M. et Mme C... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à paiement, en principal et

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10311 F Pourvoi n° T 16-26.116

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