du 31 décembre 1971 dispose que sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certification d'aptitude à la profession d'avocat : les maîtres de conférence, les maîtres-assistants et les

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, 129 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 14.1 à 14. 3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat

du 31 décembre 1971, ensemble l'article 2052 du code civil.

du 31 décembre 1971, régissant la profession d'avocat, de donner des conseils juridiques et rédiger des actes sous seing privé, « au profit des personnes dont la défense des intérêts est visée par leurs

Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation, dont requête ci-après annexée : Attendu que les articles 1 et 3 de la directive du 14 février

n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

du 31 décembre 1971 et l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE, en toute hypothèse, les juges de la taxation ne pouvaient, tout à la fois, constater un règlement « spontané » des honoraires de résultat

, contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, et en tant qu'elles régissent la

conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

L..., épouse Y... le lot nº [...] correspondant à la parcelle objet de la donation qui lui avait été consentie le 5 mars 1971 pour la somme de 45 000 euros ; y ajoutant il sera dit, conformément à la demande

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[X], après débats en l'audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Corneloup, conseillère rapporteure, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Babut, greffière

alinéa 1 b du même Livre; qu'ainsi, en déclarant recevable cette demande, déposée le 19 août 1993, soit après le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l'impôt contesté, intervenu

Attendu que, si le demandeur, condamné pénalement, est recevable à transmettre directement à la chambre criminelle un mémoire signé par lui, dans les conditions prévues par les articles 585 et 585-1

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 décembre 2021 Cassation partielle M.

du 31 décembre 1975, refusant ainsi d'examiner la demande fondée sur la responsabilité délictuelle de la société Athis Mons Noyer Renard Lot N, sans avoir été saisie de ce moyen par cette dernière et

n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; 2°/ que relève des dispositions des articles 1er, 6° et 6, I, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 le mandat par lequel les propriétaires d'un immeuble confient la location

Y..., ès qualités ; Sur le premier moyen : Vu l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'article 121 de la loi du 1er décembre 1961 de cet Etat, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que, dès lors que la nationalité de l'un des anciens territoires d'Outre-mer de la République française