X...en invoquant leur indivisibilité, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que cette prétention, contraire au principe de cohérence, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Z..., directeur de la publication, sur le fondement des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-1 et 226-2 du code pénal et 808 et 809 du code

ALORS QUE, aux termes de l'article L 411-1 du Code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole, en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole, est régie

Faits et procédure 1.

entre les conventions, et que le fait que celles-ci participent d'une même opération économique ne suffit pas à lui seul à caractériser l'indivisibilité des contrats, l'arrêt constate dans l'exercice

et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier texte dans sa rédaction applicable au litige ; ALORS, en deuxième lieu, QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir

REJET, D'UNE PART, DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN-CLAUDE), PARTIE CIVILE; 2° Y... (SIMONE), PARTIE CIVILE ; 3° Z...

la société KBC lease France aux dépens, chacune par moitié ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Risc group à payer à la société Business support services la somme de 1

, a formé le pourvoi n° Z 20-12.407 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SMAC, dont le

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1303 F-D Pourvoi n° S

et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que la requête tend à faire valider partiellement les opérations de contrôle de l'URSSAF en ce qu'elles sont favorables

Civ. 1ère 5 mars 2008 pourvoi n° 07-11. 667) ; qu'en conséquence, ne pouvant justifier d'un intérêt personnel et direct Mme veuve Y... es qualités ne saurait être jugée recevable en son opposition ; 1°

X... ès qualités ; que la Banque populaire de la Côte d'Azur (BPCA) a consenti le 15 mars 2001 un prêt de 1 330 000 francs (202 757, 19 euros) à la société Emma bijoux, dont les époux Y...se sont rendus

, Q 18-16.024, R 18-16.025, A 18-16.034, S 18-16.026, T 18-16.027, B 18-16.035, U 18-16.028, C 18-16.036, V 18-16.029, D 18-16.037, E 18-16.038, W 18-16.030, P 18-17.127 et Q 18-17.128, formés par : 1°

ait laissé présumer l'existence d'une société de fait, le seul gérant habilité à la représenter ne pouvait être alors que lui-même, signataire de la convention, et ce en application de l'article 1872-1

par Mme Christiane Z..., épouse D..., demeurant à Cadillac (Gironde), Saint-Croix-du-Mont, en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1989 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de : 1°

Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., née Z..., demeurant à Bordeaux (Gironde), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit : 1°

Jürgen, Ernst A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 366 rendu le 13 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1°/ de la société Centre d'information et de promotion

Hôtel de la Paix, société anonyme, dont le siège est 4, place Notre Dame, 76470 Le Treport, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 avril 2024), par une convention du 15 août 2017, qualifiée de location consentie à titre gratuit, M.