Faits et procédure 1.

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Poste

principal de la créance cause de la saisie ainsi que les intérêts moratoires jusqu'au paiement ; qu'en jugeant que la seconde saisie du 13 mai 2002 était valable pour le différentiel entre la somme de 1

D... en vue de les déterminer à ne pas porter plainte ou à se rétracter ; qu'il a bénéficié d'un acquittement partiel le 13 mai 2016 concernant ces faits et s'agissant de Mme C...

Faits et procédure 1.

Le salarié a été reçu par le médecin du travail le 16 janvier 2018, puis après étude de poste dans l'entreprise, il a été déclaré inapte à tout poste lors d'une seconde visite qui s'est déroulée le 31

F... n'avait pas eu à porter des charges supérieures au seuil fixé par le médecin du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4624-1 du code du

la chambre criminelle, en date du 22 avril 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 56, 60-1,

provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de l'article 6, § 1,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 AVRIL 2022 1°

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mai 2023), M.

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale : M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

danger délibérée d'autrui, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1

1 du code de procédure pénale : M.

un avis médical ; qu'en considérant que "le port de charges lourdes constituait prioritairement la cause potentielle de la maladie présentée par M.

section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bassins du Pont d'Ardres, dont le siège est [...] , 2°/ à la Fédération départementale des chasseurs, dont le siège est [...] , 3°/ à la société

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 3 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire et de paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 ) qu

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.