inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

d'appel, qui a ainsi refusé de procéder elle-même à cette évaluation, a violé l'article 1843-4 du code civil, par fausse application et, par refus d'application, l'article 21, alinéa 3, de la loi du 31

la cour d'appel, qui n'avait pas à interpréter ni à formuler des hypothèses, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'article 8 de l'ordonnance n° 2015-949 du 31

suit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ; Sur les autres pourvois ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31

sévère ; d "en ce que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative aux questions n° 1 et 3 ainsi libellées : Question n° 1 : "l'accusé Charles X... est-il coupable d'avoir... du 9 juillet au 31

et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné itératif défaut à l'encontre de Francis X..., déclaré non avenue l'opposition faite par ce dernier le 31

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Mme X... embauchée le 1er août 1979 en qualité de vendeuse, par la société Droguerie Parfumerie Lipp Boeller a été licenciée le 31

à l'élaboration de tout document susceptible de favoriser ou de permettre le recouvrement d'éléments de l'actif, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31

que les intérêts revalorisés qui lui avaient été payés, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 du décret n° 92-755 du 31

juillet 1992 ; 2 / que la saisie-attribution n'étant ouverte qu'à un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, l'article 56-2 du décret du 31 juillet 1992 exige

qu'il s'agissait là d'un contrat de fourniture et non un contrat d'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 1134 du Code civil et 1er de la loi du 31

à l'élaboration de tout document susceptible de favoriser ou de permettre le recouvrement d'éléments de l'actif, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31

procéder au recouvrement du poste client et rechercher les liens éventuels entre la société et une autre société sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31

et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et rechercher les liens éventuels de la société avec d'autres sociétés, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31

de la loi du 25 janvier 1985, procéder à la révision du compte client et au recouvrement de toute autre créance, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31

de la loi du 25 janvier 1985, procéder à la révision du compte client et au recouvrement de toute autre créance, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31

de la loi du 25 janvier 1985, procéder à la révision du compte client et au recouvrement de toute autre créance, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31

la fixation de la date de cessation des paiements, "la responsabilité des dirigeants au niveau de leur gestion" sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31

premier alinéa de l'article L. 4211-2 ; que l'article L. 4211-2, alinéa 1er, du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 27 février 2007 au 17 avril 2008 et du 17 avril 2008 au 31

n° 69-1274 du 31 décembre 1969 : 5.