1987 et publié au journal officiel du 9 juillet 1988 ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation par la Cour de l'article 6-4 c de la Directive européenne 79/112 du 18 février 1978 JOCE 33

son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis avant 6 mois; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 33

débouter de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions relatives au temps de pause, qu'il ne démontrait aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-33

prévalait, certes, des circonstances ayant entouré la séparation des époux, elle se prévalait également, ainsi qu'il vient d'être dit, du préjudice qu'elle éprouvait du fait du prononcé du divorce après 33

Laurent X... la provision de 3 618 francs qu'il avait perçue ; alors, selon le moyen : 1 / qu' en application des dispositions conjuguées des articles 32 et 33 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi que

se dispensant de cet examen rendu nécessaire par la nature même du mécanisme de la compensation légale , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1290 du Code civil et 33

susceptible d'anéantir son précédent arrêt en date du 21 septembre 1993, ce qui aurait anéanti, par voie de conséquence, son arrêt en date du 13 mai 1997, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 33

requalification du contrat, aux motifs que la salariée ne démontrait pas qu'elle s'était tenue à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article L. 3123-33

un contrat à temps complet, que la salariée connaissait à l'avance ses plannings de travail et que l'employeur produisait un courriel de la salariée daté du 1er septembre 2014 mentionnant une durée de 33

ordonné un sursis à statuer et renvoyé à la Cour de justice de l'Union européenne, qui a enregistré cette affaire sous le numéro C-707/21, les questions préjudicielles suivantes : « 1°/ L'article 33

[X] la somme de 33 305 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié

aurait fait l'objet, sans préciser si et en quoi cette emprise prétendue pouvait constituer une pression grave, la cour a privé son arrêt de toute base légale au regard des dispositions de l'article 322-33

M. et Mme [L] font grief au jugement de déclarer recevable en la forme le recours formé par le comptable public contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 33] rendue

incidence sur le coefficient résultant de la transposition résultant de la mise en oeuvre de l'accord du 30 novembre 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 32 et 33

648 francs, a pourtant fixé la perte de revenus consécutive à l'accident à 135 218 - 33 648 = 101 570 francs ; qu'à supposer que l'arrêt attaqué ait entendu confirmer le chiffre retenu par le tribunal

personnel ; qu'il ne saurait prétendre avoir ignoré cette situation alors qu'en sa qualité d'employeur, il était personnellement soumis à l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 143-33

celles qu'elle a été condamnée à payer aux consorts Y... au titre de leur préjudice économique ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de le violation des articles 1382 du Code civil, 33

boîtiers et lignes téléphoniques, la Chambre de l'instruction, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 101-1, 230-33

nécessité de ne pas porter une atteinte injustifiée à la vie privée, la Chambre de l'instruction a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 230-32 et 230-33

Y... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 33 914,49 francs la somme due au titre de rappel d'heures supplémentaires et de 3 391,44 francs au titre des congés payés afférents, alors,