ordonné, sous astreinte, la mise en conformité de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 64

[Y], dessaisi de l'administration de son patrimoine par l'effet de l'ouverture de la procédure collective, dans la mesure où l'article L. 641-4 du code de commerce ne serait relatif qu'aux pouvoirs du

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il faisait valoir que la CAVEC ne pouvait déduire de l'article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale ni de

grief à l'arrêt d'annuler la procédure de rectification poursuivie contre la société et de prononcer le dégrèvement des impositions et pénalités alors qu'« il résulte des dispositions de l'article L. 64

réelle contradiction entre les dispositions de l'article L. 526-3 du code de commerce autorisant le remploi du prix de vente dans un délai d'un an de la cession des droits immobiliers et l'article L. 641

alors, que, d'une part, n'étant en droit de poursuivre le remboursement de ses débours que sur la part d'indemnité correspondant au préjudice économique de Rebag Y... et de ses enfants, soit la somme de 648

l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 8 septembre 1999, qui, statuant en application de l'article 647

-9, alinéa 3 et L. 642-11, alinéa 2 du code de commerce.

l'article 433 du Code de procédure pénale, le premier président, en n'ayant pas précisé la loi ayant institué la procédure d'inscription de faux et en n'ayant pas mis en oeuvre les dispositions de l'article 646

[L] ont présenté leur demande le 3 juin 1998, la cour d'appel a violé l'article 646 du code civil, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, en déclarant que la demande

admission en pré-retraite ; - IPP : 20 % 200 000, 00 frs total................. 576 658, 33 frs moins créance justifiée de la caisse dont 109 588, 58 francs au titre des indemnités journalières-456 646

qu'elles contestaient sans être contredites, quand ces dernières ne pouvaient se voir opposer la réalisation d'un bornage amiable auquel elles n'avaient pas été parties, la cour d'appel a violé l'article 646

CIV. 3 FC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 644 F-D Pourvoi n° E 22-24.633

2000, Bull V, n° 100), a rejeté le recours de l'association ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 2333-64

légal et judiciaire du passif dans la seule fin de permettre la survie de l'entreprise débitrice et ne peuvent, de ce fait, être assimilées à la remise de dette conventionnelle, si bien que l'article 64

être attribués à leur date en raison des besoins du service donnent droit à un congé de compensation d'égale durée" ; que le protocole du 23 avril 1956 prévoit que "les dispositions des articles 62 à 64

-14 à R.641-28 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le principe général de publicité du dépouillement est satisfait par la présence de scrutateurs désignés par les candidats et ayant eux-mêmes la

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 64 et 312 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 64 000 francs représentant le coût du matériel à acquérir pour remplacer celui qui était défectueux, alors, selon le pourvoi

En droit, l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 1er juillet 2009, date de la liquidation des droits à la retraite de M.